AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51a
13 avril 2010
13 avril 2010
que l'appelante n'a jamais travaillé au delà de 130 heures par mois ; que la clause de non concurrence était licite à la date de conclusion du contrat de travail ; Considérant en application de l'article
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Pôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
a dû procéder au remplacement de l'appelant dans l'urgence ; que la discrimination syndicale ne s'appuie sur aucun fait de nature à faire présumer son existence ; Considérant en application de l'article
Source officielle