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3 046 résultats pour « article L133-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916ed

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

X... affirme que sa mauvaise foi n'est pas démontrée et qu'en application des dispositions de l'article L133-9 du code des assurances, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60335badceaa500cb2b75b04

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

L'article L612-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : 'Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa1

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

J... la somme de 2379,52 euros correspondant aux contributions des cotisations dues au titre du CSP, outre les majorations de retard conformément à l'article L133-9-2 du code de la sécurité sociale pour

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CA

Chambre 1-3

653b5890502b828318c4e22c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

le délai quinquennal général de l'article 2224 du code civil mais celui prévu à l'article L 133-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bdbcdc6046d47105dc9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L133-6 I, L133-7, L133-8, L133-18, L133-23, L133-16 et L133-19V du Code monétaire et Financier, de l'article 1231-1, 1003 et suivants, 1191 et 1192 du Code civil, de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

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CA

4e chambre civile

69d89935cdc6046d47bc5da0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L133-6 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. 11.

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CA

Avis

CADA:20193025

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de l'arrêté de la présidente du conseil départemental en date du 9

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CA

4e chambre civile

6a0ff14fcdc6046d47894457

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

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CA

Avis

CADA:20172122

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Elle précise qu'aux termes de l'article L131-9 du code du sport : « Les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation

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CA

Avis

CADA:20171614

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Elle relève qu'aux termes de l'article L153-16 du même code « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L132-7 et

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034ce3ca1166ab88d0f78c5

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Aux termes de l'article L132-3 du code monétaire et financier ( dans sa version issue de la loi du 15 novembre 2001) le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol

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CA

Avis

CADA:20172596

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

juin 2016 sur le fondement de l'article L135 B du livre des procédures fiscales.

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Pôle 6 - Chambre 8

6162e4e87797cdb2f7583c88

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Le GIE CEREN demande à la cour, au visa notamment des articles L1332-4, L1332-5, L1331-1, L1333-1, L1333-2 du code du travail, de juger Monsieur [C] irrecevable et mal fondé en son appel, constater que

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Chambre 3-1

69d8a68ccdc6046d47bd87ca

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L134-11 et L134-12 du code de commerce, condamner la société [K] [Y] à régler à M.

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4e chambre civile

6a0ff140cdc6046d4789434a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 11 septembre 2025, M. et Mme [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivant, 1937 du code civil, L133-18 et suivant du

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5793ef93c421386aef

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L133-2 du même code, permet de déroger aux dispositions de l'article L133-19 et L133-23 lorsque l'utilisateur du service de paiement est un professionnel et qu'une telle dérogation a été convenue entre

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3e

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

sur le fondement de l'article L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut

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CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93682

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L137-2, L136-1 du code de la consommation, le décret 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs, l'avis de la commission européenne en date du 21 février 2007, - de confirmer

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CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

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