MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L1432-1 du code des transports, les dispositions des articles L133-1 à L133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers fluviaux

* Vu les dernières conclusions notifiées le 2 août 2022 par la société SBTA qui a demandé à la cour, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, 1240 et 1346 du code civil, et

L133-1 du Code de Commerce et subsidiairement des articles 1784 et 1147 du Code Civil ; - 7°) dire et juger à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où l'intimée démontrerait un cas de force

L133-3 et L133-4 du code de commerce, en cas d'incident survenu au cours même et à l'occasion du transport, l'expert doit être nommé par le président du tribunal de commerce par ordonnance sur requête

1O6, devenu l'article L 133-4 du Code de commerce, qui ne sont pas d'ordre public et ne s'imposent pas aux parties, que le chargement avait été réalisé par la société POTAIN, qui avait assemblé entre

Par ses conclusions notifiées le 24 octobre 2024, la société Etablissement Bournand demande, au visa de l'article L133-1 du code de commerce, de l'article L3222-6 du code de transports, et de la Loi d'Orientation

Par ailleurs, selon l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

des dispositions de l'article L133-1 du code de commerce, afin de la voir condamnée, en tant que transporteur, au paiement de la somme de 8 776,25 euros en réparation de l'avarie subie.

L. 133-1 du Code de commerce': - de dire qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société NOCENTE, les empreintes ayant été égarées par un

[Y] [R] la somme de 1 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société Elite Express à payer à la société Godot & Fils net la somme de 1 700

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

1154 du Code Civil.

L133-1 et s. du code de commerce, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 code civil, de : réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les requérantes de leurs demandes et condamné ces dernières

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société [F] demande, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, de : - Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement

Le jour indiqué ci-dessus comme point de départ de la prescription n'est pas compris dans le délai.

Statuant au visa de l'article 103 devenu L133-1 du code de commerce, la chambre commerciale, financière et économique, a relevé que la cour d'appel avait retenu l'entière responsabilité du commissionnaire

Elle en conclut qu'elle est soumise aux dispositions des articles L133-1 et suivants du code de commerce, et est notamment, en sa qualité de voiturier, garant de la perte des objets à transporter, hors

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [K] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article