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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df52eb797effb070248
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du Code de procédure civile ; - condamné la SARL Habitat Ecoconfort à payer aux époux [C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties
Source officielle11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Sur la validité du contrat principal conclu entre les époux [Z] et la société Universel Energie : Attendu que l'article L121-21 du code de la consommation dispose qu'est soumis aux dispositions de la
Source officielle1ère Chambre A
603354ae2e147d05b938df4f
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L121-21 du code de la consommation et suivants et notamment les articles L 212-23 à 25 et R 121-3 à 6 de ce même code ; que dans le cadre de ces dispositions il est notamment prévu que le bon de commande
Source officielle1ère Chambre A
6032005a12d6753881596927
22 mai 2018
22 mai 2018
Vu les conclusions de l'appelant, en date du 3 mars 2017, demandant de : - vu les articles L121 -21 du code de la consommation, 1131 et suivants du code civil, - le déclarer recevable et bien-fondé en
Source officielle8e Chambre C
60363f557293d0a1296c021b
26 novembre 2015
26 novembre 2015
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448a
14 mars 2019
14 mars 2019
annexé à l'article R121-1 du code de la consommation dont l'usage est obligatoire.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f6e633183e2ee17971
6 octobre 2022
6 octobre 2022
des dispositions de l'article L221-10 du code de la consommation.
Source officielle6ème Chambre
653b5933502b828318c4e3e5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
inséré dans le bon de commande n'est pas conforme au modèle figurant en annexe de l'article R 121-1 du code de la consommation mais ne précisent pas en quoi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e3bc25a97f0381f53bb
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Elle soutient que la violation des dispositions de l'article L121-21 du code de la consommation qui sont des règles d'ordre public de protection, est sanctionnée par une nullité relative du contrat de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
6 octobre 2022
prévue à l'article L121-21 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté.
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L121-21 du code de la consommation et qu'il n'était pas conforme en ce qu'il ne comporte pas deux faces mais une seule sur laquelle la mention de l'envoi du formulaire par lettre recommandée avec avis
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Au soutien de ses prétentions Mme [K] [M] fait valoir principalement, sur le fondement des mêmes articles et des articles L121-8 et L132-13 du code de la consommation , que : - âgée de 89 ans, elle a
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
état de leur toiture, au motif que le bon de commande n'a pas respecté les dispositions de l'article L121-21 du code de la consommation, qu'ils ont été trompés concernant l'autofinancement du projet,
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Un bordereau de rétractation-annulation de commande se référant à l'article L121-21 du code de la consommation (dans sa version en vigueur du 8 août 2015 au 1er juillet 2016) figure en bas de la page au
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd15acadf2d97f9fd73495
15 octobre 2018
15 octobre 2018
1382 et suivants du code civil et l'article 1147 et suivants du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants, L 121-21 et suivants et R 313-1 et suivants du code de la consommation,
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf62
9 décembre 2008
9 décembre 2008
L121-21 et suivants du Code de la consommation étant applicables à la cause, ils ont, en avisant dès le 12 novembre 2004 la société BILBO qu'ils ne donnaient pas suite à l'offre émise le 7 novembre 2004
Source officielle1ère chambre
6528df7eaaebb88318fda60c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L121-21-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec
Source officielle4e chambre civile
635a21b7c549ea05a7cd2cea
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L121-21-4 du Code de la Consommation, à savoir : - majoration de la somme du taux d'intérêt légal entre 0 et 10 jours de retard ; - pénalité de 5% entre 10 et 20 jours de retard ; - pénalité de
Source officiellePage 1 sur 41