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suivants du Code civil ; Vu les dispositions de l'ancien article 1147 du Code civil applicables aux faits de l'espèce ; Vu l'article L.124-3 du Code des assurances ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Pôle 4 - Chambre 13

6684eb07a0de54ff609f7fe8

Appel

2 juillet 2024

[NB] [TE] ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, se plaignant du délai déraisonnable

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Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

Les consorts [J]-[M] ont régulièrement dénoncé par lettre recommandée du 2 avril 2013, dans le délai de l'article 1642-1 du code civil, l'absence de cet équipement prévu à la notice et le constructeur

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66863cfeb1dbbe3bae6002d4

Appel

3 juillet 2024

de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution'; - condamné la société Orano Chimie-Enrichissement venant aux droits de la société Eurodif Production, à verser aux requérants à titre

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