[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

SENSIENT FLAVORS [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christine GUILLOT-BOUHOURS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

ancien, 1231-1, 1347, 1792 et suivants, 2220, 2224 et 2239 du code civil, L1113-1 et L113-5 du code des assurances, de : Déclarer recevable l'appel interjeté par la SARL Sophy [N], Réformer et infirmer

Enfin, elle soutient qu'en vertu de l'article L113-17 du Code des assurances l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté contre son assuré est censé avoir renoncé à toutes les exceptions dont

Les appelants estiment que l'exclusion figurant au contrat n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L1113-1 du Code des assurances.

 les polices ne doivent pas se contenter de rappeler les articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances, mais doivent préciser les causes d'interruption du droit commun, ce qui n'est pas le cas de l'article

de l'article L1134-5 du code du travail sont irrecevables.

700 du Code de procédure civile, - enfin, s'il y a lieu, vu les dispositions des articles L113-2, L114-1 alinéa 3 du Code des assurances, 1251-3, 1134 et 2044 du Code civil et 555 du Code de procédure

L1142-1 et L1142-15 du code de la santé publique ainsi que des articles prévus par la loi du 4 mars 2002 afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à Madame [H] [D] .

L113-8 du code des assurances.

Derssim X... demande à la cour, au visa des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : - réformer le jugement déféré, - dire que M.

L114-1 du Code des assurances (et de l'article 123 du nouveau code de procédure civile) ; Considérant, par ailleurs, en Droit, que cette prescription biennale est opposable à l'assuré lui-même mais

Sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Aux termes des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus

Position de la Cour Aux termes de l'article L1243-1 du code du travail, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de

L'article L114-1 du code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

[Y] à la SA Sogecap pour fausses déclarations intentionnelles en application de l'article L113-8 du code des assurances ; Débouté M.

Mme [C] demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 4 avril 2019, au visa des articles L1142-20 et L1142-17 du code de la santé publique, 2044 et 2049 du code civil et 232 du code de procédure

considérant que la police souscrite par la société ADCONSEIL ne vise nulle part l'article L113-10 du code des assurances alors qu'elle fait expressément référence à l'article L113-9 du même code ; Que