L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, des articles R. 411-19, R. 411-29 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de : - la dire et juger fondée et recevable en son appel, - annuler

MOTIFS Sur l'action en nullité de marque Vu les articles L.711-1 et L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019

L.714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle que pour l'action en contrefaçon de l'article L.716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et pour l'action en réparation fondée sur l'indisponiblité de

[S] demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : Vu les articles L 711-2 b), L 712-6, L 714-5, L 714-6 b) et L 716-15 du code de la propriété

L 713-5, L 713-3, L 714-5, L 716-1, L 716-5, L 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et 514 et suivants du code de procédure civile, d'infirmer le jugement hormis en sa disposition

L. 716-10 A), L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 716-1 du code de la propriété industrielle, et réprimés par les articles L. 716-10, L. 716-9, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle

L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, - débouté la ville de Paris de ses demandes fondées sur l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle ainsi qu'au titre de la concurrence déloyale

L.711-1, L.711-2, L.711-4, L.713-3-b), L.713-5, L.716-1, L.716-7-1 et L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil (devenu l'article 1240 du Code civil), en substance, de :

civile de cette dernière sur le fondement des articles L 713-3 et L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

SUR CE, LA COUR: Il résulte des dispositions des articles L. 411-4 alinéa 2 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle que le directeur général de l'INPI connaît des demandes en déchéance

2224 du code civil à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2019, en sorte que les dispositions nouvelles de l'article L 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle avaient vocation

Dès lors, si l'article L 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2019 -1169 du 13 novembre 2019 prise en application de la loi Pacte, qui prévoit que

à titre secondaire, la somme de 700.000 euros pour atteinte à son image, ¿ au fond, au visa des articles L 714-4, L 712-6, L 713-5, L714-3, L 711-1 à L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, 11

Elle se fonde sur les dispositions des articles L 711-2, L 711-3 et L 711-4 du code de la propriété intellectuelle.

Par lettre recommandée postée le 22 juillet 2003, dans le délai d'un mois prévu par l'article R 411-20 du Code de la Propriété Intellectuelle pour former un recours devant la cour d'appel contre une décision

les articles L.716-10 C), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code

L.711-2, L.712-6, L.713-2, L.713-3, L.716-1, L.716-7-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, notamment l'article L.716-14, les articles 544, 1382 et 1383 du code civil, l'article 1 du protocole

Estimant que l'usage par les sociétés MONOPRIX et SMB du vocable "Esprit de femmes" constituait une contrefaçon de marque au sens des articles L 716-1, L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle