[U] ; - fixé à cinq ans la durée de la mesure ; - dit que conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, mention de la décision sera portée au casier judiciaire en application

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que dans les motifs de son jugement, le tribunal de commerce, après avoir rappelé les termes de l'article L 653-3 du code du commerce relatif à la faillite personnelle, invoque

L 653-3 du code de commerce, ainsi qu'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

R. 653-3 du code de commerce, - condamné Mme [H] [V] au paiement d'une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs

son encontre le grief tiré de l'article L. 653-5, 6o, du code de commerce (défaut de tenue d'une comptabilité).

de 80 000 euros (quatre-vingt mille euros) au titre de l'insuffisance d'actif, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Dit que les publicités du présent jugement, conformément à l'article

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

qui explique sa déconfiture par l'attitude des sous-traités, n'élève aucune critique contre le motif retenu par le tribunal ; que, dans ces conditions, la décision ne peut qu'être confirmée ; que l'article

comme le prévoit l'article R.653-3 du code de commerce, à l'adresse personnelle de M.

décision - dit que la présente décision sera communiquée au Ministère Public - ordonné la publication du jugement à la diligence du greffier en application de l'article R.653-3 du code de commerce,

à son encontre des articles L 653-1 à L 653-11 du code de commerce et plus particulièrement sur le défaut, de mauvaise foi, de remise des renseignements prévus par l'article L 622-6 du code de commerce

R.653-3 du code du commerce, - dit qu'il sera fait mention de cette sanction au casier judiciaire et au fichier des interdits de gérer, - condamné M.

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

Par conclusions du 25 novembre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L.'651-2 du code de commerce, de : - juger son appel recevable'; - juger qu'il n'est pas démontré une faute de gestion

Par conclusions du 4 novembre 2022, il demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, des articles L. 653-11, R. 631-4 et R. 653-2 du code de commerce de : - rejeter toutes conclusions

L 653-4 du code de commerce, - ordonné que le jugement soit publié conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et de l'article R 653-3 du code de commerce, - ordonné qu'en

Par conclusions du 29 mai 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 653-8 et L. 653-11 du code de commerce : - de le recevoir en son appel';

Selon l'article R. 653-3 du code de commerce, les jugements prononçant une sanction personnelle sont signifiés à la diligence du greffier du tribunal.