Ensuite, ils soutiennent que l'article R.651-1 du code de commerce attribue compétence de l'action en comblement du passif à la juridiction qui a ouvert la procédure de liquidation judiciaire, qu'en outre

de l'Article L.651-1 du code de commerce, - Dit et jugé toutefois qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée dès lors que l'insuffisance d'actif n'est pas chiffrée avec certitude, le juge-commissiare

commerce puisse limiter cette action ; - alors l'article L 651-1 du code de commerce permet toute action contre le dirigeant de fait qu'est Carrefour voyages, sans restriction de l'auteur de l'action

Par jugement du 17 juillet 2017, le tribunal de commerce de FREJUS a au visa de l'article L 651-1 du code de commerce: Constaté l'existence d'une insuffisance d'actifs d'un montant de 559 506, 48 euros

L 651-1 du code de commerce et c'est à tort que Monsieur [N] soutient que l'adoption du concordat par le tribunal de commerce de Barcelone le 1er septembre 2009 dessaisirait l'administrateur judiciaire

Sur la responsabilité de Mme [S] Il résulte de l'article L.651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article L.651-2 du même code, est

L 653-1 à L 653-11 du code de commerce, - sur les griefs tenant aux fautes de gestion de la société Blue line group, faire droit à la fin de non-recevoir qu'il soutient et en conséquence, constater que

L'appelant soutient également que l'ex-gérant n'est pas responsable des dettes de la société, sauf en cas de responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-1 du code de commerce.

L 650-1 du code de commerce.

[W] [T] sans rechercher si sa qualité de directeur général délégué subordonné lui donnait la qualité de « dirigeant visé par l'article L 651-1 du code de commerce »; - débouter l'appelant de toutes ses

[K] [G] de leur demande concernant le rapport Exafi, - dit que les défendeurs ont la qualité de dirigeants au sens de l'article L. 651-1 du code de commerce, - dit que la SASU Quinta communications

Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal de commerce de Dijon a notamment : - dit que les dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce sont opposables à M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Selon l'article L 651-2 du Code de Commerce «Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

, demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, 562, R. 662-12 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, rejeter la demande de nullité du jugement

[Q] [E] [H] de sa demande de jonction, - dit que les défendeurs ont la qualité de dirigeants au sens de l'article L. 651-1 du code de commerce, - dit que la SASU Quinta communications et M.

[B] soutient qu'il résulte de la lecture combinée des articles L.651-1 et L.651-2 du code de commerce ainsi que de l'avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) que dans

DE Z... es qualité irrecevable en son appel provoqué ;- subsidiairement, de le renvoyer à s'expliquer au regard des articles L.651-1 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet

L225-48 du code de commerce.