des poursuites en application de l'article L.643-2 du code de commerce.

Le créancier relève l'absence de réalisation de l'acte authentique depuis plus de 10 ans, ce qui est déraisonnable, et soutient, en application de l'article L.643-2 du code de commerce, qu'il peut exercer

L 643-2 du code de commerce.

L'article L.643-2 du code de commerce édicte que les créanciers privilégiés, dès lors qu'ils ont déclaré leur créance, peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris

l'exige l'article 410 de l'annexe 2 du code général des impôts.

le cas en l'espèce ; Que la demande en résolution du contrat doit être rejetée ; Attendu que Mme [M] [N] soutient en second lieu, que le commandement de payer est régulier en application de l'article

L 642-25 alinéa 3 et L 642-20-1 alinéa 2 du code de commerce).

Par application de l'article L. 643-2 du code de commerce, les créanciers qui, comme le Crédit foncier en l'espèce, sont titulaires d'une hypothèque, peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances

L'article L. 643-2 du code de commerce prévoit, à propos de la situation où un créancier exerce son droit de poursuite individuelle sur le bien du débiteur en liquidation «Lorsqu'une procédure de saisie

L. 643-2 du code de commerce, est privée de base légale, de sorte qu'elle est entachée de nullité et que d'autre part, la SA BNP Paribas ne respecte pas le principe de cohérence procédurale selon lequel

mis en 'uvre, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Habitat Gestion Transaction, les dispositions de l'article L643-2 du code de commerce, et d'avoir ainsi, en se désintéressant totalement

Sur la nullité de l'engagement de caution sur le fondement de l'ancien article L. 341-2 du code de la consommation M.

L.526-1 alinéa premier du code de commerce, faire procéder à la vente sur saisie.

L.643-11, I, 2° du code de commerce.

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 22/16058 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNSX Ordonnance n° 2026/M003 SCI E.GOLF PARK Représentant : Me Sébastien BADIE

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

MOTIFS : Aux termes de l'article L.643-9 alinéa 2 du code de commerce dans sa version applicable à la procédure, lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en

L. 643-11 du code de commerce et prescrite sur le fondement de l'article L. 218-2 du même code'; dire et juger recevable et non prescrite son action à l'encontre de M. et Mme [X], en conséquence : -