Cet arrêt ne fait donc qu'appliquer l'article 100, devenu L. 511-11, I, du code de commerce, duquel il résulte que la signature du tireur sur une lettre de change doit figurer sur le titre lui-même, comme

Par acte du 12 décembre 2025, elle a fait assigner la SAS Ano'Tech en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

L. 622-13, II, du code de commerce.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 515-109 du code de l'environnement : 7.

de la propriété intellectuelle mais des droits d'auteur institués au Livre I du Code de la propriété intellectuelle ; Que selon les articles L.111-1 et suivants du Livre I du Code précité, l'auteur

au régime de l'article 493 du Code de procédure civile et l'ordonnance sur requête spéciale fondée sur les articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui n'est soumise qu'aux

L. 515-44 du code de l'environnement et des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - le moyen tiré de l'insuffisance du volet paysager de l'étude d'impact doit être écarté compte

L 512-3, L 511-44 et L 512-6 du Code du commerce et que la contestation de l'appelante n'est pas sérieuse.

Par exploit du 7 juin 2023, elle a fait assigner Mme [O] au visa des articles 514-3, 514-5 et 517-1 du code de procédure civile, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et en payement d'une somme de

[N] a fait assigner Mme [J] devant la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 517-1, 514-3 et 514-5 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - recevoir M.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 515-44 du code de l’environnement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

l'arrêté du 26 août 2011 ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du même

L'article 514-3 du code de procédure civile exige seulement que des observations sur l'exécution provisoire aient été présentées en première instance.

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

[F] et Mme [X] le 2 mai 2023, demandant à la cour de : - vu les articles L.511-7, L. 511-17, L. 511-21, L. 511-44, L. 511-78 du code de commerce et 1353 du code civil ; - se déclarer incompétent pour

Foncière Mogador, qui les a elle-même, pour partie, revendus : Le 15 novembre 1995, le GPG a vendu à la société FONCIERE MOGADOR les lots n°5069 à 5082, 5101, 5113, 5114, 5327, 5328, 5332, 5333, 5131