AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fd939f83167841f1927b67a
28 avril 2020
28 avril 2020
Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 14 février 2020, l'UBAF sollicite : - au visa des articles L.511-28 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile
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Pôle 5 - Chambre 6
6a0e99d8cdc6046d47658ae3
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle expose également, au visa de l'article L. 511-19 du code de commerce, que l'acceptation engage cambiairement son auteur.
Source officielle