l'entreprise emprunteuse dans un lien de dépendance économique comme l'impose l'article L.511-5 3 bis et de l'article R.511-2-1-1.

La règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées

1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6, D. 441-5 et L.442-1 du code de commerce Vu les articles 9, 325, 329, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

L 442-6 III du code de commerce représenté conformément aux dispositions de l'article R 470-1-1 du code de commerce, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

L. 442-6-I 2° du code de commerce.

[T] a me'connu les dispositions de l'article 442-6.I 1° et 2° du code de commerce et a engage' sa responsabilite' a' l'égard de la société JLHF ; - Condamner M.

articles 32, 32-1, 122 et 559 du code de procédure civile, des anciens articles 1116, 1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil ainsi que des articles L 441-4, L 442-5 et L 641-9 du code de commerce de :

L 621-88 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts d'un prêt engagée en raison d'une erreur affectant le TEG mentionné dans l'acte se prescrit

civil, de l'ancien article 1226, devenu article 1231-5 du code civil, de l'ancien article L 441-6 I du code de commerce devenu article L 441-10 II du code de commerce, de l'article L 442-6 I du code de

Par conclusions du 2 décembre 2019 fondées sur les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, les articles 1104 et 1128 et suivants du code civil, et les articles L.442-6 et D.442-3 du code de

[C], demande à la cour, au fondement des articles 430, 432 al.2, 444 al. 2, 446 et 447 du code de procédure civile, L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire, 6-1 de Convention de sauvegarde des droits

des articles L.441-3, L.441-6, L.441-7 et L.442-6 du Code de commerce, des articles 1166 et 1382 du code civil, de : 1.

des articles 1110 et suivants du code civil puisqu'en raison de la garantie Oseo à hauteur de 70 % du prêt, M.

de commerce, conformément à ses articles L.470-5 et R.470-1-1.

d'une action indemnitaire de nature délictuelle fondée sur les dispositions de l'article L.442-6, I,5° du Code de commerce, - confirmer la compétence du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, - constater

Par exploit du 2 août 2011, la société [Z] [T] a assigné la société MGL devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce en indemnisation à hauteur

L442-6-I, 5° du code de commerce