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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
du I de l'article L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c64
16 janvier 2014
16 janvier 2014
SUR CE Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 441-3 du code de commerce, en vigueur depuis la loi no 2001-420 du 15 mai 2001, la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acbd
21 février 2008
21 février 2008
Faits prévus et réprimés par les articles L.441-3 ; L.441-4 ; L.441-5 ; L.470-2 du Code du Commerce et 121-2 ; 132-38 ; 131-39-5o du Code Pénal.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce dans sa version applicable aux factures émises du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 : " Tout achat de produits ou toute prestation de
Source officielleChambre Commerciale
65aa265ea34ad10008581a2f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle considère que l'article L. 441-3 du code de commerce ne vise que des relations régulières, ne concerne que les conditions générales et non les bons de commandes et s'applique aux seules relations
Source officiellePremière Présidence
B7H-FIEX CONTESTATION HONORAIRES S.E.L.A.S. HAVENc/Société SOGOFI
6655741d8b201d000817d6a7
8 avril 2024
8 avril 2024
Cette société souligne aussi que la facture récapitulative produite est en contradiction avec d'autres émises antérieurement et ne satisfait nullement aux exigences de l'article L. 441-3 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89433
11 juillet 2007
11 juillet 2007
, Vu le contrat d'affacturage, Vu les factures NoPRUN0004 et PRUN0005 signées et acceptées par société LAPARRE, Vu l'article L 441-3 du Code de commerce modifié par la loi NRE no2001-420 du
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce : " Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. /
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6034cabc2f6fe0b55c5e14d6
23 septembre 2016
23 septembre 2016
1134 du code civil et L. 441-3 du code de commerce de : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, - débouter la SAS Wellcoms Technology de l'ensemble de ses demandes, - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4b
18 mars 2004
18 mars 2004
L.441-3 al.2, al.3, al.4 du Code du Commerce et réprimée par les articles L.441-4, L.470-2 du Code du Commerce ; Considérant qu'il est fait grief à Z...
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article L. 441-3 du code de commerce dispose : " () Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " () le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
9 avril 2018
1134, 1156 et 2321 du code civil ainsi que de l'article L 441-3 du code de commerce, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - prononcer la nullité de l'avenant 'en date du 9 décembre 2014
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
642e75c78b510604f5bc1e12
5 avril 2023
5 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 441-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
é intentée par euxc/Maître Z
5fdd642f7597f00d4a4ce519
17 mai 2018
17 mai 2018
Les factures des 03 juillet 2006, 19 janvier 2008 et 13 novembre 2009 respectent les dispositions de l'article L 441-3 du code de commerce dès lors qu'elles précisent la date, la nature et la durée des
Source officiellePage 1 sur 522