Il soutient que : - eu égard à son sérieux, son travail et sa rigueur, et alors qu'il dispose de moyens d'existence suffisants, l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code

Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-béninoise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

Il a sollicité, le 18 mai 2021, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il indique que ce dernier a sollicité le 21 octobre 2021 un titre de séjour en tant qu'étudiant sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle ne peut dès lors être regardée comme caractérisant le suivi par l'intéressé d'un enseignement en France au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée

séjour est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du

A en qualité d'étudiant ne pouvait pas être prise sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

et du droit d'asile, en particulier les articles L. 311-1, L. 312-2, L. 423-23, L. 421-1, L. 422-1, L. 435-1 et L. 611-1.

des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

réel et sérieux des études poursuivie n’est pas requise pour la délivrance d’un premier titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché

de l'article D. 421-6 et au 1° de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». 4.

Par un arrêté du 16 mai 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Pour annuler l'arrêté du 24 octobre 2022, le tribunal administratif de Nancy a estimé que le préfet de Meurthe-et-Moselle a méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour

Il résulte des stipulations précitées de l'article 12 de la convention franco-gabonaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

des personnes du 21 septembre 1992 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel le préfet a entendu se fonder, comme base légale de la décision litigieuse

de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 à l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations