2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle a classé en espace boisé classé les parcelles cadastrées section BV 328, 329, 330, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).

L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a préconisé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

-332-337-338", d'autre part la suppression des travaux déjà effectués et la remise en état des lieux sous astreinte de 3.000 F par jour de retard, à la charge de Monsieur B....

, XH 1, XI 33J, XI 33K, XE 32J, XE 32K, XE 32L.

766 du code de procédure civile, rejeté l'exception de nullité de l'assignation, à raison du défaut de fondements factuels et juridiques, en application de l'article 56 du code de procédure civile et

, 331 et 332 à Aigremont (Yvelines) et des intérêts de retard qui les assortissent.

L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 ".

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, au visa des articles 32, 145, 325, 331 et 333 du code de procédure civile, la société Cavotec RMS demande

L. 331-1 à L. 331-3 du code de la consommation, L. 332-1 du code de la consommation, 1101 et suivants du code civil, et des articles 2288 à 2320 du code civil : - de réformer le jugement rendu par le

[DT] [LN] aux dépens prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

L 332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1,

Aux termes de l'article L.3314-4 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.3315-1 à L.3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de

[P] [C] aux fins d'entendre : I-In limine litis : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident notifiées le 2 octobre 2025

L 331-10 du code rural et de la pêche maritime.

R. 334-1 du code de la consommation dispose que : " Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

L'article L. 343-1 du même code dispose que " les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité ". En l'espèce, il résulte de l'acte de cautionnement souscrit par M.

Par conclusions du 18 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 2292 du code civil et de l'ancien article L. 331-1 du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré sauf