Elle ajoute que le transfert du portefeuille a été approuvé par une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel le 16 novembre 2011 et que, sur le fondement de l'article L. 324-1 du code des assurances

aux obligations contractuelles du 19 juin 1980, des principes régissant le droit international privé, du Code ClMA, de l'article L.324-1 du code des assurances, des articles 1249 et suivants du code civil

SA (RCS NANTERRE 339 489 379) son portefeuille de contrats d'assurance souscrits depuis la France, transfert qui a été approuvé par l'autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues à l'article

En tout état de cause, Constater que le jugement n'est entaché d'aucune nullité, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 46, 152 de la loi du 25 janvier 1985, (

prescrite l'action en garantie dirigée contre elle par la société Loiselet & Daigremont au titre du contrat d'assurance ; Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, 'toutes actions dérivant

1237 du Code civil, de l'article A. 932-4-2 II du Code de la sécurité sociale, de l'article 32-1 du Code de procédure civile, de l'article 700 du Code de procédure civile, de : A titre principal :

Par conclusions n° 2 du 7 septembre 2022, la SCI Argi Eder demande, au visa de l'article 1147 ancien du code civil et des articles L 114-2 et L 114-3 du code des assurances, de confirmer le jugement en

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chiffre déterminé. » L'article L.324-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.323-1 du même code dispose qu' «en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail

Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis un véhicule a été mis en fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12, l'officier ou l'agent mentionné à l'article L.

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SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L.321-2 du code de la sécurité sociale, En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai