Ils soutiennent qu'il incombe à l'établissement de crédit de justifier qu'il a satisfait à son obligation de mise en garde sur le fondement de l'article L 312-14 du code de la consommation.

L. 312-14 du code de la consommation.

S'agissant du manquement au devoir de mise en garde légal, au sens de l'article L 312-14 du code de la consommation, il ressort de l'étude de solvabilité que Mme [N] a déclaré être propriétaire d'un bien

L. 312-14 du code de la consommation.

L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le ler mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde.

anciens articles 1109 et 1116 du code civil, de l'article 16 de la loi n°212-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation dans

S'agissant du crédit personnel, elle fait valoir que la société Cofidis ne justifie pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 312-14 du code de la consommation.

Il convient en effet de rappeler que si aux termes de l'article L 312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer

Ainsi, l'article L. 312-14 du code de la consommation n'a en l'occurrence pas été respecté. Le FICP tenu par la Banque de France n'a pas été consulté.

Ils font encore valoir que la banque a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde et visent à ce sujet les dispositions de l'article L. 312-14 du code de la consommation.

prévu à l'article L. 312-14 du code de la consommation sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.

le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 311-8 du code de la consommation.

546-1, L. 311-8 et D. 311-4-3 du code de la consommation.

L. 311-24, devenu l'article L. 312-39, du Code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus

[F] soutient que la Sa Bnp paribas personal finance a manqué à son obligation de conseil en ne lui fournissant pas les explications imposées par la loi en application de l'article L.312-14 du code de la

L.311-8 devenu L.314-23 du code de la consommation que, alors que le contrat de vente a été proposé sur le lieux de vente, le prêteur ne produisait pas l'attestation de formation du vendeur du véhicule

d'une décision de justice' Attendu que l'article L.312-14 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que ' le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes des dispositions de l'article L 312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui