En second lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

Par jugement du 15 février 2022, le tribunal judiciaire de Périgueux a : - constaté que les conditions de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies, - débouté

au titre de l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes

1067 du 30 septembre 1986, article non visé par les dispositions du 2° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative définissant la compétence d'attribution en premier et dernier ressort à la

L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont été abrogées depuis le 2 mai 2021 ; - la considération retenue par le tribunal pour précéder à une substitution de

L 311-2 du Code de la Consommation, en l'absence d'allégation qu'il ait également accordé des prêts à d'autres personnes, que les articles suivants ne lui sont donc pas applicables et que, en particulier

S'agissant du caractère sérieux de la QPC soulevée concernant les articles L 111-2 et L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, il n'est pas établi tant en ce qui concerne l'article 8 que l'article

Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

[R], répondant aux exigences de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles

Par une ordonnance n° 2206921 du 12 septembre 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris, compétente en application de l'article

R. 2332-5 du code de la défense et tendant à la délivrance d'une autorisation d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 relevant des 4°, 5°, 6°, 9° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité

Pour prononcer l'annulation du commandement valant saisie immobilière, le juge de l'exécution a considéré qu'il ne répondait pas aux conditions de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution

le préfet lui oppose l'article R. 311-2, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain

à nouveau, - de constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédure