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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / () / 9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00107_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ces sommes ne seront
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b881633f
10 avril 2014
10 avril 2014
L 245-2-I -1°) du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b881633e
10 avril 2014
10 avril 2014
Elle ajoute que l'article R 245-1 du code de la sécurité sociale qui incluait dans l'assiette de contribution les frais afférents aux informations adressées au domicile ou au cabinet des praticiens a été
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260378672d229b881636e
10 avril 2014
10 avril 2014
Elle ajoute que l'article R 245-1 du code de la sécurité sociale qui incluait dans l'assiette de contribution les frais afférents aux informations adressées au domicile ou au cabinet des praticiens a été
Source officielleChambre sociale section 3
64004fd04e741a05de6529ec
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article D 241-1 prévoit en son II que peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation 1° ) les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais dont le handicap répondait avant
Source officielle5e Chambre
603716895420beb0cbe59477
11 juin 2015
11 juin 2015
Conformément aux dispositions de l'article L. 245-2-1 1° du même code, la contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre des rémunérations de toutes natures des personnes exerçant les
Source officielle3e chambre sociale
6698b077e6ed70c67f6449eb
17 juillet 2024
17 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 2° du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
635b71d7b201587f74be0276
27 octobre 2022
27 octobre 2022
SUR CE : Selon l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dont l'âge est inférieur à une
Source officielleChambre sociale 4-6
697312ebcdc6046d4762b905
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.351-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L.541-1 et suivants et R.541-1 et suivants même code, L.241-6 et L.241-9 du code de l'action sociale
Source officielle3e chambre sociale
644a128c656d26d0f8b57eb9
26 avril 2023
26 avril 2023
Il ressort de l'article L.245-1 du code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) que l'ouverture du droit à la prestation de compensation est subordonnée à diverses conditions administratives et à des
Source officielle3e chambre sociale
6868b38275a2d196dbc191e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il a également relevé que l'expert a estimé que l'autonomie est conservée pour tous les actes de la vie courante sans difficulté au sens de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle3e chambre sociale
653a06a4d0451e8318d0ea64
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[Adresse 1] [Adresse 1] non comparante En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielle3e chambre sociale
653a06a5d0451e8318d0ea68
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur le complément de ressources: Aux termes des articles L.821-1-1 et D.821-4 du code de la sécurité sociale, le complément de ressources est servi, sous diverses conditions, aux adultes handicapés
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035060d6d9f30332332674f
30 juin 2016
30 juin 2016
162-17 ou sur celle de l'article L 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.
Source officielleChambre sociale section 3
6352367b8c924eadffcc46a7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
code de la sécurité sociale ; 2° Pour les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l'élément ' aides humaines ' de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02324_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine
Source officielleChambre 4-8
6312eef92e6a8e4f13ca616b
22 juillet 2022
22 juillet 2022
pas aux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de 60 ans aux critères de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3e chambre sociale
653a06a4d0451e8318d0ea66
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'allocation aux adultes handicapés Selon les dispositions des articles L.821-1 , L.821.2 et D.821-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), l'allocation aux adultes handicapés
Source officielle2ème chambre sociale
6708c012445a086e2bcedc0b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles la prestation de compensation, dite prestation de compensation du handicap, peut être accordée
Source officiellePage 1 sur 1539