[E] et Mme [X] aux fins d'entendre, vu les articles 74, 378, 379 du code de procédure civile, L.241-12, L.243-3 du code des assurances, L.223-22 du code de commerce : - prononcer le sursis à statuer dans

L'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

du code des assurances, articles L 241-1 et L 243-2 et à titre subsidiaire les dispositions des articles L 221-18, 221-20, 221-1, 221-24 et L 242-4 du Code de la consommation.

R. 242-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. » À titre liminaire, il convient de rappeler les termes des dispositions de l'article R. 242 ' 14 du code de la sécurité

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR [Adresse 245] [Adresse 245] [Localité 185] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS ([Localité 213]) [Adresse 43] [Localité 213

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme

de l'article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale, lesquelles énoncent : Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant

de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale.

L'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret n°2016-1567 en date du 21 novembre 2016, dispose que lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations

A 243-1 du code des assurances, de : Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 14 avril 2025, Juger que la participation de M.

servies à ce titre, . l'assuré devra être avisé par la caisse de la communication de son dossier médical à l'expert judiciaire, . en application des articles 242 et 243 du code de procédure civile,

695, 696, 699, 700 et 873 du code de procédure civile, L. 113-2, L. 113-4, L. 113-9, L. 241-1, L. 243-2, A. 243-1 et A. 243-3 du code des assurances, L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles

de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale.

L. 244-3 du code de la sécurité sociale.

L. 244-3.

réductions et déductions TEPA 2) A titre subsidiaire sur la nullité de la mise en demeure : Vu les dispositions des articles L.244-2, L.244-3 et suivants du Code de la sécurité Sociale - Dire et