d'une délégation de gestion, et de l'article D. 2316-7 du code du travail

au cours de la procédure d'information et de consultation en violation des dispositions des articles L. 4121-3, L. 2312-9, L. 2312-40 et L. 2312-15 du code du travail. 12.

l'article L. 2312-15 du code du travail.

afin de voir, aux visas des articles L. 2312-15 et L. 1224-1 du code du travail : - ordonner à la société Nestlé France la transmission aux membres du CSE central des informations suivantes : 1/liste

L. 2314-1 du code du travail.

[T] demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, L. 2315-3 et L. 2315-35 du code du travail, de : '- d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : - enjoint

R 2312-35 du code du travail et 31, 32, 42, 74 et suivants, 122 et 700 du code de procédure civile, de : - débouter l'association Métissage de son appel injuste et mal fondé ; - déclarer le CSEC-RATP

L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles L.2312-8, L.2312-5, L.2312-9, L.2315-23, L.2315-32

ZPNEN de ses demandes (notamment celles formées au visa des articles L.2312-8, L.2312-14, L.2312-15, L.2312-37 et L.2316-20 du code du travail tendant à la communication de pièces en vue de sa consultation

La désignation des représentants de proximité est régie par l'article L. 2313-7 du code du travail qui dispose que : « L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants

l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Le CSEC précise que les dispositions de l'article L. 2312-15 du code du travail ne s'imposent que « lorsque la procédure d'information du CSE en vue de sa consultation a été ouverte et a débuté et que

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 7 novembre 2022, le CSEE demande à la cour : «  Vu notamment les articles L. 2312-15, L. 2312-8 et suivants du Code du travail, JUGER la société ENTREPRISE

En application des dispositions des articles L. 2312-17, L. 2312-24 et L. 2315-87 du code du travail et conformément à une fréquence conventionnellement fixée tous les deux ans par l'article 6.3 de l'accord

MOTIFS Le syndicat expose que l'irrecevabilité prononcée par le juge de la mise en état au motif qu'il se déduirait de l'article L.2313-8 du code du travail que lorsqu'une action concerne les compétences

le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1067 du 30 septembre 1986, article non visé par les dispositions du 2° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative définissant la compétence d'attribution en premier et dernier ressort à la

Code du travail Vu les article 324 et s du code de procédure civile INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - Déclaré recevables les demandes du CSE et l'intervention de la société DEGEST