à une enquête interne en application des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - de débouter la société Allianz de sa demande de condamnation in solidum à son encontre avec la SMA, au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2325-11 du code du travail ; à supposer qu'il n'ait pas obtenu l'autorisation le 22 mars 2018, il a obtenu les autorisations en temps réel pour chacune des zones ; il n'est

S'agissant du nombre des réunions, conformément aux articles L. 2312-19 et L. 2315-58 du code du travail, l'accord collectif du 14 février 2019 prévoit en son article 2.1 que le CSE se réunira une fois

L'article L 2313-16 alinéa 1 du code du travail dispose que : Dans les établissements de cinquante salariés et plus, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les

L'article L 2313-16 alinéa 1 du code du travail dispose que : Dans les établissements de cinquante salariés et plus, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les

des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-

la période du 1er octobre 1999 au 28 février 2000, ainsi que la somme de 3 000 F au titre de l' article 7OO du nouveau code de procédure civile.

Vu l'article 2305 du code civil précité. Les appelants dénoncent le fait que les prêts objets du litige ne correspondaient pas à leurs facultés de remboursement lorsqu'ils ont été souscrits.

Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'en application de l'article L 3122-9 du code du travail (ancien L 212-8) issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif

Il ressort en outre de l'article L. 2312-2 du code du travail (remplacé par l'article L2311-2 du code du travail) que la mise en place des délégués du personnel (puis CSE) est obligatoire sauf établissement

pour chaque jour travaillé ; que, comme le relève M.

L 122-25-2 du code de travail, et abusif au regard des dispositions des articles L 122-14 et suivants du même code.

C fait tout d'abord valoir que les astreintes de nuit et un week-end sur deux qu'il effectue doivent être regardées comme du temps de travail au sens de l'article 2 de la directive du 4 novembre 2003 et

R 2314-1 du code du travail, élire un délégué du personnel titulaire, et un délégué du personnel suppléant ; Elle se contente de dire qu'il n'en a pas existé dans l'entreprise, mais ne produit aucun procès-verbal

et la SA Allianz IARD à payer la somme de 95 502 euros HT, et 114 602 euros TTC, valeur janvier 2023 indexée sur le BT 01, pour la réalisation des travaux de remise en état ».

Sur les heures supplémentaires, en application de l'article L 212-1-1- du Code du travail il observe que l'employeur doit fournir aux débats des éléments, ce qu'il s'est abstenu de faire.

R 2314-1 du code du travail, élire un délégué du personnel titulaire, et un délégué du personnel suppléant ; Elle se contente de dire qu'il n'en a pas existé dans l'entreprise, mais ne produit aucun procès-verbal