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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6034d2e0c50fadbcfa52fd33
20 septembre 2016
20 septembre 2016
de commerce), outre l'interdiction formulée à l'article L 225-216 du code de commerce selon lequel, par renvoi de l'article L 227-1, une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883bf
6 avril 2006
6 avril 2006
Attendu qu'en application de l'article L 225-216 alinéa 1 du Code de Commerce "une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87850
24 février 2005
24 février 2005
DUGELET entrait dans les interdictions édictées par l'article L.225-216 du code de commerce et aurait entraîné, pour la société COCKERILL SAMBRE, l'exigibilité préalable du précompte mobilier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034d2e0c50fadbcfa52fd34
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Enfin, l'opération menée constitue une violation de l'article L 225-216 du code de commerce qui dispose qu'une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86be1
2 octobre 2003
2 octobre 2003
L 225-216 du Code de Commerce, ou à tout le moins, anticipait une distribution de dividendes exceptionnels dont il n'est pas démontré qu'elle ait été débattu entre les parties ; qu'en outre, si l'expert
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61609a5754c6ec55cf710206
11 février 2014
11 février 2014
, 1599 et 1999 du code civil, L. 225-206, L.225-216 et L. 242-24 du code de commerce, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement, de débouter M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d9ec25a97f0381f4e59
16 octobre 2014
16 octobre 2014
l.441-6 du code de commerce ; - dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles conformément à l'article 1154 du code civil
Source officielle13e chambre
6032b55f0952192c995bfb0f
5 décembre 2017
5 décembre 2017
[J] et ce, en contravention avec les dispositions de l'article L 225-216 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d0ac25a97f0381f4b7f
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Par dernières conclusions du 22 septembre 2014, la Selafa MJA demande à la cour, vu l'article L. 651-2 du code de commerce : - in limine litis, de prononcer la jonction entre la présente instance
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624d69ed30a8f5617382e7
13 février 2014
13 février 2014
L. 225-216 du Code de commerce qui interdit a' une société' d'accorder un prêt en vue de l'achat de ses propres actions par un tiers, faits constitutifs du délit d'abus de biens sociaux et qui ont valu
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae371d9f5effbdf2a0c
19 juillet 2022
19 juillet 2022
] [Localité 80] Monsieur [UV] [PV] [Adresse 22] [Localité 163] Monsieur [CT] [TF] [Adresse 20] [Localité 211] Madame [JP] [TF] [Adresse 20] [Localité 211] Monsieur [NC] [HT] [Adresse
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
10 avril 2025
, 2257, 1641, 1159, 1637, 2255, 1636, 1635, 1634, 2254, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e08ecdc6046d47d98cbf
9 avril 2026
9 avril 2026
[Y] aux chambres 223 et 224, Déclarer irrecevable la demande d'extension de la mission de Monsieur [Y] aux chambres 201 et 213, Débouter la société Hôtel [K] de sa demande d'extension de la mission
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de
Source officielleChambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
14 décembre 2017
] de nationalité Française [Adresse 220] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en
Source officielle8e Chambre C
6162cc32fea1086acdbe41ce
29 novembre 2012
29 novembre 2012
En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les
Source officielleChambre civile 1-1
668e258afcf93851fdd649d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Février 1977 à [Localité 345] de nationalité Française [Adresse 116] [Localité 232] Monsieur [PF] [XF] né le 18 Avril 1949 à [Localité 223] de nationalité Française [Adresse 229] [Localité 223
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dc2cdc6046d47099dce
3 juin 2026
3 juin 2026
les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dddacdc6046d47d95967
10 avril 2026
10 avril 2026
L 214-169 et D 214-227 du code monétaire et financier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B n°s 921, 922, 234, 235, 238 et 228 au lieu-dit "Sagne Rousseyre" ainsi que les parcelles cadastrées section B n°s 1176, 207, 208,210, 211, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".
Source officiellePage 1 sur 200