L.211-1 du code de la consommation, - qu'il n'existe pas dans le contrat une quelconque exclusion en cas d'incapacité fonctionnelle inférieure à 60%, - que la formule de calcul produite par l'assureur

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2022, l'appelant, demande à la cour, au visa des articles 211-1 et 212-1 du code de la consommation, de l'article 112

Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article L.211-1 du Code de la Consommation - [...]Confirmer le jugement rendu le Tribunal Judiciaire de Bobigny en date du 15 décembre

L. 211-1 et suivants du code de la consommation.

l'article L. 211-1 du même code.

[X] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 mars 2023, demande à la cour, au visa des articles L 211-1 et suivants du code de la consommation, des articles

En cause d'appel, Mme [P] - qui demande à la cour d'interpréter le contrat à la lumière de l'article 1190 du code civil et de l'article L.211-1 du code de la consommation, dans un sens qui lui soit favorable

étant sans lien avec la garantie CAMCA et ne pouvant avoir pour effet d'entrainer la déchéance du terme en application de l'article L. 211-1 du code de la consommation ; que la CRCAM a renoncé à se prévaloir

[B] [V] soutient que le contrat doit être interprété en sa faveur en application de l'article L. 211-1 du code de la consommation, applicable à un contrat d'assurance-groupe souscrit par un professionnel

l'article L. 211-1 du code de la consommation ; - qu'il a été privé de son droit à rétractation, non pas en raison d'un non-respect du formalisme prévu pour ce bordereau aux articles L. 121-24 et L.

L.211-1 du code de la consommation ; que cette disposition s'étend aux non-professionnels et que la jurisprudence n'exclut pas les personnes morales du champ de la protection ; que le juge de l'honoraire

L'ancien article L. 132-1 du Code de la Consommation (devenu L. 212-1 du Code de la consommation), concernant les clauses abusives, s'applique aux consommateurs personnes physiques et aux personnes morales

1190 du code civil et de l'article L. 211-1 du code de la consommation qui prévoit qu'une clause doit s'interpréter en faveur de l'assuré ; en conséquence, en l'absence de définition de la notion d'entretien

à la date de conclusion du contrat de location, L.121-16-1 III (désormais L.221-3) du code de la consommation, 14 du code de procédure civile, L.311-1, L.341-1 2°, L.511-3 et L.511-21 du code monétaire

500 000 euros avec intérêts de droit, en application des dispositions de l'article L 211-1 du code de la consommation, En tout état de cause: - condamner la société La Française des Jeux à payer à Mme

Dans ses conclusions notifiées le 16 février 2023, Mme [P] demande à la cour de: Vu les articles L. 221-14 et L. 221-15 du code de la mutualité, Vu l'article L. 211-1 du code de la consommation (ancien

[T] demande à la cour, au visa des articles L. 211-1 du code de la consommation et des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : infirmer le jugement dont appel en qu'il a rejeté ses demandes et l'a

très inférieure au corps 8 (3 mm de hauteur de caractères), ce qui ne répond pas à l'exigence de l'article L. 211-1 du code de la consommation selon laquelle les clauses des contrats proposées par des