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17 095 résultats pour « article L.1243-9 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0db8c25a97f0381f4f1b

Appel

19 février 2015

19 février 2015

[L] ait perçu une prime de 4% ; Celui-ci fait valoir que l'article 53 de l'annexe enquêteur est illicite car il ne correspond pas aux exceptions prévues par l'article L.1243-9 du Code du travail et il

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b2a

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162776ba2bc6369e8386cc2

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

*Sur l'indemnité de licenciement En application de l'article L 1243-9 du Code du Travail, le salarié réclame une indemnité de licenciement de 919,14 euros, montant non subsidiairement critiquée par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4b9e4ea48318f5afc1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de82

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea3fcdc6046d47880304

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

requalification prévue à l'article L.1245-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e92

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- L. 1245-1 du même code': Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1,

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be7f4f6d33e2e97f099e

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que «Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00256_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

été renouvelé ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1244-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616290dbe498f0b428bb83e2

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481600175ed452fca59aa

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

indéterminée Aux termes de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192341cdc6046d475350ee

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L.1245-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f3859

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa

Source officielle
CA

15e chambre

635237cc8c924eadffcc4b22

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En outre, selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à

Source officielle
CA

19e chambre

642e76118b510604f5bc2043

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

-1 alinéa 2 nouveau Code du Travail) ; 9.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0196bf9da27f384b0d54

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Se fondant sur les articles L.1242-2, L.1243-13-1 et L.1244-3 du code du travail, elle soutient que tous les CDD conclus avec Mme [B] sont réguliers dans la mesure où ils ont tous fait l'objet d'un écrit

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CA

Chambre sociale

697c5287cdc6046d473840d2

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur ce, En application des articles L.1242-2 et L.1244-1 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d028c0355000835f731

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles - L. 1242-1 - L. 1242-2 - L. 1242-3 - L. 1242-4 - L.1242-6 - L. 1242-7 - L.1242-8-1 - L. 1242-12 alinéa premier

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd16df06aa6fd3c64d77

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635237af8c924eadffcc4a61

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article L.1245-1 alinéa 1er du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et 1242- 6 à L.1242- 8, et 1242

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