la cour, au visa des articles 1103, 1134 du code civil, et des articles L 124-1, L 112-6 et L 113-5 du code des assurances, de': - Confirmer le jugement rendu le 8 août par le Tribunal judiciaire d'Avignon

L'article L 124-5 du code des assurances dispose : La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

L. 124-5 du code des assurances.

de l'article 450 du code de procédure civile

L 124-5 du code des assurances, ce que conteste la SARL LABEL GAMME.

établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des réclamations des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Philippe Z... et la société anonyme FILIA-MAIF, intimés ayant formé appel incident, demandent la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1382 du code civil, L 121-12 du code des assurances

Par conclusions n° 2 transmises le 5 mai 2023, la société Lloyd's Insurance Company demande à la cour : Vu les articles L.112-6 et L124-5 du code des assurances, Vu les articles 1134, 1382 anciens

l'article L 124-5 du code des assurances n'a pas vocation à s'appliquer.

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

Pour s'opposer à sa condamnation, la société Axa invoque l'article L. 124-5 du code des assurances qui dispose que l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il

L 124-5 alinéa 4 du code des assurances dispose que la garantie déclenchée par la réclamation couvre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

Coria et la société Aviva Assurances à lui verser la somme de 6 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance et d'appel, MOTIFS

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, [