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25 012 résultats pour « article L.1234-9 du code du travail dispose que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ec4

Appel

15 février 2016

15 février 2016

Au soutien de ses prétentions, il se prévaut des articles L. 1235-3, L1234-9, L. 1234-1 et L. 3141-1 du code du travail, invoque l'absence de motifs pertinents pour justifier la faute grave, à savoir un

Source officielle

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CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd170347

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis L'article L.1234-9 du code du travail dispose que «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda06e10473784955cf045e

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

En effet, l'article L. 1234-9 du code du travail dispose que : 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f6d7ccdc6046d4799156f

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L. 1234-9 du code du travail, dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c786d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

- Sur la faute grave, Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6788a3d405b7378c3f0c5350

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article L.1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dce6f0d304f138e5f47

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur ce, L'article R. 1455-7 du code du travail dispose que 'dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8beacdc6046d479d0440

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ce, L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b79f34dc79f9f0614f4e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

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CA

Chambre Sociale

659cf0840b6b43000800d78e

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 alinéa 2 du code du travail tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa954d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur l'indemnité de licenciement L'article L 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528dfbfaaebb88318fda80a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L3242-1 du Code du Travail ; Vu L'article L 3243-2 du Code du travail ; Vu l'article R1234-9 du Code du travail ; Vu l'article R242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ' DÉCLARER Monsieur

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afd66129746fdd69cfd

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié qui, comme en l'espèce, dispose d'une ancienneté de 19 années, peut prétendre à une indemnité comprise, compte tenu

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

68e5f008940fdbe4ba077819

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* * * L'article L. 1237-9 du code du travail qui dispose que « Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la

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Pôle 6 - Chambre 9

69d8902ccdc6046d47bb9663

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article L.1232-1 du code du travail.

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CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ec305bbe450008b2ce60

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2023, la SAS [W] sollicite de la cour de': Vu les dispositions des articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, Vu la

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CA

4eme Chambre Section 1

643106f128558704f52e6c59

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur l'indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611ce957d68b57534e244

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l'indemnité de licenciement : L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42c7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 1235-3 du code du travail ; - depuis son embauche, il effectue 40 heures de travail hebdomadaire et non 35 comme le prévoit son contrat de travail, comme cela a été rappelé à l'entreprise à plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94338

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

réelle et sérieuse prévues à l'article L 1235-3 du code du travail.

Source officielle