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19 384 résultats pour « article L.1132-1 du code du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 1132-1 du code du travail, * 3506 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, * 10 517 euros à titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed2fcdc6046d470d4b67

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[L] invoque trois causes de nullité : la discrimination fondée sur la paternité, l'atteinte à la liberté d'expression et le harcèlement moral. 1-1/ Sur la discrimination : Selon l'article L. 1132

Source officielle
CA

14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc80a

Appel

31 août 2017

31 août 2017

7 de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, voir constater le paiement intégral de la mise en demeure n°1493490 par la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE et voir condamner la SOCIETE DES EAUX DE

Source officielle
CA

2e chambre sociale

652e261192ba098318768483

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et au vu de ces

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163a24f4e100fed5ecc300f

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Rappelant les dispositions de l'article L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, M [W] [H] [L] soutient que la SNCF était tenue de faire application des règles du statut qu'elle invoque dans des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed4e

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

-1 du code du travail).

Source officielle
CA

19e chambre

6350e52e42150aadff23dd82

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 1132-1 du code du travail ; - recevoir le syndicat Info'com-cgt/cstp dans son intervention volontaire et condamner la société ARATEL à lui payer une somme de 5 000 euros ; - condamner la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934ba

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

P rappelle les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui ne peuvent trouver à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3721a269c127203a72

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a86

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aae

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab0

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab6

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.

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CA

Chambre 4 A

64c8a0c2dfabddd9699dff90

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur la nullité du licenciement En application de l'article L 1132-1 du code du travail, en sa version applicable à la date du licenciement, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69ce0660cdc6046d47d3656c

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Pour solliciter de la cour la confirmation du jugement entrepris, la société rétorque que : selon l'article L. 1134-1 du code du travail, la charge de la preuve est partagée en matière de discrimination

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d831

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 1132-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67793a853827c9026d23d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

MOTIFS - Sur la demande de nullité du licenciement Si l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163f651c5e1c13d83dae339

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

[D] invoque le principe de non discrimination posé par l'article L.1132-1 du Code du travail en application duquel un contrat de travail ne peut être rompu en raison de l'âge du salarié ; Que pour

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab4b63d827c909cac18

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

les demandes résultant de l'exécution du contrat de travail 1 ' Sur la discrimination salariale : Vu l'article L.1132-1 du code du travail ; DIRE et JUGER que Monsieur [Y] [T] qui bénéficie d'un

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a80

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.

Source officielle