[H] [V] avait la qualité de commerçant lors des diligences accomplies dans son intérêt, de 1992 à 2000, par Maître [K], au visa de la prescription décennale de l'article L 110-4 du code de commerce,

[S] ne peuvent être fondées que sur la garantie des vices cachés, conclut à l'irrecevabilité de ces actions qui seraient prescrites par application de l'article L.110-4 du code de commerce. M.

l'action récursoire en garantie des vices cachés ne pouvait s'exercer qu'à l'intérieur du délai de prescription quinquennal de l'article L.110-4 du code de commerce ayant commencé à courir le 29 janvier

189 bis, devenu l'article L. 110-4, du code de commerce, puisque l'achat de l'immeuble par la société entrait dans son activité commerciale ; Que pour s'y opposer la société fait valoir que si elle

ART sur le fondement de l'article L 110-4 du code du commerce ; Attendu que cet article dispose que toute action opposant deux commerçants ou l'un d'entre eux à un particulier se prescrit par dix ans

Il affirme que les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ne s'appliquent pas puisque la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE est une société civile.

Il affirme que les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ne s'appliquent pas puisque la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE est une société civile.

Par jugement du 8 janvier 2007, le Tribunal de Grande Instance de DIJON déclare irrecevable, car prescrite en application de l'article L 110-4 du Code de Commerce, l'action engagée par la banque, déboute

Ils estiment que leur action n'est pas atteinte par la prescription de dix ans prévue par l'article L 110-4 du Code de commerce dont se prévalent les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, dès lors qu'aucune des

et 1382 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 110-4 du Code de Commerce Il est demandé à la Cour d'appel de GRENOBLE, de : .

Elle soulève à nouveau la prescription de l'action depuis le 27 février 2005 tant en application des dispositions de l'article 2270 du Code Civil que de l'article L. 110-4 du code de commerce.

4 du code de procédure civile, alors que la société Malongo faisait valoir dans ses écritures que la demande était prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce.

Y faisant droit, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, INFIRMER l'ordonnance rendue le 5 juillet 2022 par le juge de la mise en état près le tribunal

189 bis ancien du Code de commerce devenu l'article L.110-4 du Code de commerce relatif aux prêts dont la dernière échéance versée par le débiteur remonte à plus de 10 ans ; - constaté que dans l'hypothèse

Ceci dit, l'article L. 110-4 du code de commerce prévoit que 'I.

telle irrecevable; que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur une demande en répétition de l'indu; que l'article L.110- 4 du code de commerce ne s'applique pas puisqu'elle n'est pas

procédure civile et de l'article L. 110-4 du Code de commerce : - de constater que " par suite de novation justifiée, la créance qui résultait de l'acte authentique du 14 / 12 / 82 est éteinte et que

2244 du code civil ; Attendu que la SOFIAG a répondu : - que, comme les premiers juges l'ont retenu, le point de départ de la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce est fixé au jour