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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857fc
24 octobre 2001
24 octobre 2001
L.122-14-2 du code du travail ; Attendu par ailleurs qu'en application de l'article L.321-1-2 du code du travail, en cas de modification substantielle du contrat de travail notifiée par l'employeur, le
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d82
28 janvier 2004
28 janvier 2004
L 122-14-4 du Code du Travail; - qu'il est également bien fondé à réclamer une indemnité de clientèle par application de l'article L 751-9 du Code du Travail, car il remplit toutes les conditions légales
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c6
22 mars 2005
22 mars 2005
prive le salarié du bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L 122-14-3 du code du travail ; qu'en application de ce texte légal, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87386
8 décembre 2004
8 décembre 2004
R.122-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e1a
5 décembre 2006
5 décembre 2006
L 751-8 du code du travail, non encore transmis à la société S.A.D.E.L la date de sa mise à la retraite et qui serait la suite directe des "échantillonnages et des prix faits antérieurement à l'expiration
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c1c934defd4c4b3b4604
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Sur l'indemnité de clientèle La S.A.S CORPORATE EXPRESS FRANCE conteste le droit de [X] [Z] à obtenir le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.7313-13 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fde70647f934c4929214605
29 juin 2018
29 juin 2018
L. 751-9 alinéas 1er et 2 du code du travail alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 16 du présent accord - et sauf opposition de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a37
14 juin 2001
14 juin 2001
MOTIFS DE LA DECISION SUR LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE Attendu que l'assiette des commissions de retour sur échantillonnage, exigibles en application de l'article L. 751-8 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a617
30 janvier 2008
30 janvier 2008
L'indemnité spéciale de rupture due en remplacement de l'indemnité de clientèle, doit être fixée, en application des dispositions de l'article L 751-9 du code du travail et de l'article 14 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6c
14 mars 2008
14 mars 2008
Il sollicite 3. 000 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca48
22 octobre 2008
22 octobre 2008
la décision de la Cour de cassation et qu'elle doit en tout état de cause être déclarée mal fondée, la nature même des fonctions de négociateur immobilier excluant l'application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a10d
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Selon l'article L.751-9 du code du travail, un voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639207c171f9a1fe14c63e
11 mai 2010
11 mai 2010
[Z] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Lejaby. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f45
22 mai 2000
22 mai 2000
751-9 du Code du Travail, Monsieur X... n'est pas créancier d'une indemnité de clientèle, le condamner au paiement de la somme de 15.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd87699
30 juin 2005
30 juin 2005
L.751-9 du Code du Travail en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé celui-ci
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b82c
10 avril 2008
10 avril 2008
L751-9 du Code du travail, - 2,5% au titre des frais de route et de représentation".
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aae0
4 avril 2008
4 avril 2008
d'acte produisant en l'espèce les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la condition d'une rupture par le fait de l'employeur exigée pour l'obtention d'une indemnité de clientèle par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886dd
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Rappelant son statut de VRP, il revendique le bénéfice de l'article L 751-9 du code du travail et demande le paiement d'une indemnité de clientèle égale à deux années de commissions, soit 50 171,12 ç sans
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8886e
23 juin 2006
23 juin 2006
comme étant le premier jour travaillé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90986
4 septembre 2013
4 septembre 2013
Selon l'article L 751-1 du code du travail alors applicable, les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs
Source officiellePage 1 sur 456