[P] [E] ne peut invoquer les dispositions des articles L 3121-1 et suivants du code du travail au regard de ce que ses fonctions de gardien d'immeuble relèvent des articles L 7211-1 et suivants du code

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janvier 2021 et expiré le 27 mars 2021, date à laquelle a commencé à courir le délai de trois mois prévu aux articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du travail, de sorte qu'elle est occupante sans droit

Sur le droit au maintien dans les lieux de Mme [B] Mme [B] soutient comme devant le premier juge, que la société Immobilière 3F n'a pas respecté les dispositions des articles L. 7212-1 et R. 7212-1

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Enfin elle affirme que l'avis de l'administration a méconnu l'application de l'article D 212-21 du Code de travail.

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L'article L. 7211-1 du code du travail relatif aux concierges et employés d'immeuble à usage d'habitation dispose que « Les dispositions du présent titre sont applicables aux salariés définis à l'article

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: en l'absence de contrat de travail écrit et de bulletin de salaire contrairement aux dispositions combinées des articles 4, 9, 10-1 et 11 du code du travail maritime, ni le mode de rémunération "

Pour statuer comme il l'a fait en ce qui concerne l'application de l'article 1235-3 du code du travail, le conseil a retenu : " Melle X... a signé un contrat de travail avec le groupe Carea.

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HAUGER, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2014 à 14H00, en audience

[E] à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction selon les termes de l'article 699 du code de procédure civile