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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d180
26 mai 2009
26 mai 2009
Elle conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée pour violation du contradictoire et réitère sa demande sur le fondement de l'article L 663-1 du Code de Commerce, en faisant valoir que la procédure
Source officielleCour d'Appel
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MARNEc/S.C
6253ca95bd3db21cbdd8b760
9 juin 2008
9 juin 2008
Cette dernière a saisi le 4 janvier 2008 le juge commissaire à la procédure collective, d'une requête tendant, au visa de l'article L 663-1 du code de commerce, à voir autoriser l'avance des frais d'honoraires
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bd6
9 décembre 2015
9 décembre 2015
d'Ajaccio la somme de 1 058, 71 euros au visa des dispositions de l'article 663-1 du code de commerce au titre des frais et débours.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b9b
2 octobre 2006
2 octobre 2006
A l'appui de son recours, l'opposant fait valoir qu'en application de l'article L 627-3 du Code de Commerce, seules les rémunérations réglementées des avocats peuvent faire l'objet d'une avance par le
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c7
12 avril 2012
12 avril 2012
L 663-1 du code de commerce, l'avance des fonds pour faire face aux frais de représentation du liquidateur judiciaire ès qualités par ministère d'avoué, consécutifs à l'appel interjeté par la sarl AGENCE
Source officielle6ème Chambre
63d4ccf392a57405de331725
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[T] [S], avocat, d'un montant de 225 euros en application des articles L. 622-17 et L. 663-1 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
63d4ccf392a57405de331727
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[H] [B], huissier de justice, d'un montant de 70,48 euros en application des articles L. 622-17 et L. 663-1 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
63d4ccf392a57405de331723
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 622-17 et L. 663-1 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
65ab72fe36bfc00008d68cb8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 663-1 du code de commerce prévoit que lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le juge-commissaire peut ordonner au Trésor public
Source officielleChambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4ef9
3 avril 2025
3 avril 2025
entreprises : - il sera dressé (aux frais du débiteur ou, si ses fonds disponibles ne peuvent y suffire immédiatement, dans les conditions prévues à l'article L. 663-1 du Code de commerce) un inventaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602661c1a56b8e1651fef
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article L 663-1 du code de commerce constatant l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés, taxant l'état de frais du greffe à la somme de 737,98 euros, demandant
Source officielleChambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
entreprises : - il sera dressé (aux frais du débiteur ou, si ses fonds disponibles ne peuvent y suffire immédiatement, dans les conditions prévues à l'article L. 663-1 du Code de commerce) un inventaire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e4ac25a97f0381f5483
10 avril 2014
10 avril 2014
L 663-1 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e33fde28ee4207110e9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur ce: 4- Selon les dispositions de l'article L.663-1 du code de commerce: I - Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée
Source officielle2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f209e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 641-2 et R. 644-1 du code de commerce ; dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité
Source officielle2 e chambre civile
644b637fc51457d0f882dc6e
27 avril 2023
27 avril 2023
L 661-1 et R 661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et L 641-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 905
Source officielleChambre commerciale 3-2
69673892cdc6046d4739832f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[T] [E] et Mme [X] [E] aux dépens, lesquels seront avancés par la procédure ou à défaut par le Trésor public sur les fondements de l'article L. 663-1 du code de commerce, le recouvrement des sommes étant
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e574ef9f00086f6508
4 avril 2024
4 avril 2024
- dit que les honoraires et les frais, afférents à cette mission seront réglés conformément à l'article L.663-1 nouveau du code de commerce, - dit que la S.C.M.
Source officielleChambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens
Source officielleChambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens
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