Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

455 du code de procédure civile, de : ' Juger recevable son appel en application des dispositions de l'article R. 624 ' 7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date

l'article R. 624-7 du code de commerce doit donc déroger au texte général de l'article R.621-21.

statuant, comme en l'espèce, sur l'admission des créances est susceptible, aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce, d'un recours devant la cour d'appel ; Que, dès lors, le délai d'appel

L 624-7 du Code de commerce et 318 du décret du 28 décembre 2005 sans s'être préalablement prononcé sur la qualification de dirigeant de fait visée précisément à l'article L 624-7 précité.

Y... avait commis des fautes justifiant l'application à son encontre des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 624-5 du code de commerce , les premiers juges se

de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, -condamné monsieur X... aux dépens avec distraction.

Selon l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances.

la Cour : - à titre principal, vu l'article 5 du décret du 5 novembre 1985, l'article L. 624-7 du code de commerce, l'article 175 du décret du 27 décembre 1985, l'article L. 624-5 1 4ème du code de commerce

-5 du code de commerce

SUR CE L'appel du jugement rendu le 16 novembre 2015 Aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce 'Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances

d'actif en application de l'article L 624-3 du Code de Commerce.

Par acte du 7 janvier 2021, délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, le Comptable public a assigné la société FPF Services et celle-ci a constitué avocat le 21 janvier

Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 septembre 2024 ; MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R. 624-7 du code de commerce, le recours contre les décisions

de commerce, 123 du code de procédure civile, des articles L145-10 et L145-14 du code de commerce, des articles L622-22 et L624-2 du code de commerce, du principe de l'Estoppel, des articles L624 et R624

"; Considérant que le rapport visé par ces dispositions n'est autre que celui susceptible d'avoir été établi lorsque le tribunal, usant de la faculté que lui confère l'article L. 624-7 du code de commerce

de l'article L. 624-3 du code de commerce, que M.

R.624-7 du code de commerce.