Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle soutient que : - la commune a méconnu l'article R. 5424-2 du code du travail et son droit au versement de l'ARCE ; - le changement d'avis brutal de la commune est constitutif d'une faute.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f57ecdc6046d4766a2d6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de la faculté d'adhésion irrévocable à l'assurance chômage des chambres du commerce et d'industrie prévue à l'article L. 5424-2 du code du travail, qui ne se confond pas avec l'obligation d'affiliation
Source officielle1ère chambre civile A
616343f488dc29ccde27f09c
30 juin 2011
30 juin 2011
L 5424 - 1 et suivants du code du travail et des articles R 5424 - 2 et suivants du même code : - l'indemnisation de son chômage à la suite de son licenciement prononcé le 7 mai 2007 par L'Opac de
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdefdbeee0f8318b97495
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L 5424-1 et L 5424-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
64a9001803029105dbedc3b9
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 5424-2 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre Section 3
64437d50823e6dd0f8bf81c9
21 avril 2023
21 avril 2023
Se fondant sur les articles L 6141-1, L 6141-7 du code de la santé publique, L 5424-1 et 2 du code du travail, il soutient que le 24 février 2012, le contrat d'adhésion tacitement reconduit tous les six
Source officielleChambre Sociale
6520f699bb275d83183a3d26
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur le bien-fondé de l'observation pour l'avenir En application de l'article L. 5424-2 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, il appartient en principe aux employeurs des agents
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61638eea0d12e998c06d9d31
12 janvier 2011
12 janvier 2011
3 du code du travail devenu L 1133-1 du même code ; L'article L 122-45-3 du code de travail dispose en effet que 'les différences de traitement fondées sur l'age ne constituent pas une discrimination
Source officielleChambre Sociale
669218a1f3a19d0db6b712c7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il considère que le fait que ses agents non statutaires soient visés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail ne les exclut pas nécessairement du bénéfice de cette réduction ; qu'en effet, l'article
Source officielleChambre Sociale
661a20384cfa010008a2d88b
12 avril 2024
12 avril 2024
Il considère que le fait que ses agents non statutaires soient visés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail ne les exclut pas nécessairement du bénéfice de cette réduction ; qu'en effet, l'article
Source officielleChambre Sociale
67a32b01387d67b236fc203d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de la sécurité sociale et L. 5424-1, 3° du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e58c
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L 5424-1 du code du travail, 'ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3: (...) 3° les salariés des entreprises inscrites
Source officielleChambre 4-8
63465909c024d1adffef7459
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle fait valoir essentiellement que : - sur le chef de redressement n°4, conformément aux dispositions de l'article L. 5422-13 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer tout salarié contre
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a1a7428cdc6046d47749d49
28 mai 2026
28 mai 2026
Au visa des articles L 241-13,II du code de la sécurité sociale, L 5421, 3° et L 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la Cour de
Source officielleChambre sociale TASS
69e709a6cdc6046d47fa48e3
15 avril 2026
15 avril 2026
, - Les articles L 5312-1, L 5426-1, L 5426-8-2, L 5312-12 du Code de travail, puis R 5426-20, R 5426-21, R 5426-22 du même code quant au formalisme des mises en demeure et titre exécutoire.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814dc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L.1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien
Source officielleChambre Sociale
69f43858cdc6046d472d487c
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L. 5424-2 du même code énonce également que 'les employeurs mentionnés à l'article L.5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
Source officielleChambre Sociale
69f43954cdc6046d472d809f
30 avril 2026
30 avril 2026
l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers du code du travail employeurs.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02807_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».
Source officiellePage 1 sur 53