IV. - Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur. » L'article L.512-2 du code de commerce précise que :

Réponse de la cour Selon l'article L. 512-1, I, 2°, du code de commerce invoqué, le billet à ordre contient la promesse pure et simple de payer une somme déterminée.

de l'article L. 651-4 du code du commerce, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le président du tribunal a': Vu les articles L. 51l-3, L .512-2, R. 511-3, R. 512-

Elle expose également, au visa de l'article L. 511-19 du code de commerce, que l'acceptation engage cambiairement son auteur.

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises

par application de l'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, puisque la mesure conservatoire a été opérée sur son autorisation préalable, et que le juge de l'exécution ne pouvait

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 février 2024, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1102 et 1231-2 du code civil, 14 du code de procédure civile, L. 221-3, L.

A 444-2 du code du commerce devra être supportée par M.

L.622-22 du code de commerce.

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

R 515-2 du Code du travail n'est pas applicable en la cause.

514 du code de procédure civile ; l'a condamné à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -laissé à la société Cartonnerie Moderne la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

En application de l'article R. 621-1 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

514-3, alinéa 2 du code de procédure civile ; A tout le moins, - juger que ladite demande est dépourvue d'objet, l'exécution du jugement du tribunal de commerce de Toulon du 17 mars 2025 ayant