par l’autorité administrative de l’Etat », et par l’article 6, qui transfère à l’Etat les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose

N'Tanda Luyindula au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il ajoute que ne peuvent bénéficier des logements sociaux, y compris par transfert, que les personnes séjournant régulièrement sur le territoire français conformément à l'article R. 441-1 du code de la

40-I et 40-III précités, dans les conditions légales d'attribution et de transfert des baux portant sur les logements locatifs sociaux spécifiées par l'article L. 441-1 du code de la construction et de

convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

200€ par jour de retard passé un délai de 24h après la signification de l'ordonnance, l'évacuation de leurs effets personnels et la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code

L 441-1 du code de la construction et de l'habitation, et ils ne sont tenus au paiement d'un SLS que s'ils ont conclu un nouveau bail, sur le fondement de l'article L 353-7 du code de la construction

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article de la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ils font valoir en substance, se fondant sur l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation visé à l'article L. 441-3, que le SLS ne serait applicable qu'aux logements qui ont été attribués

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, de telle manière que l'article L. 441-3 du même code relatif au supplément de solidarité ne s'applique pas à leur cas.

mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer.

Mme [L] fait valoir en réponse pour l'essentiel que : - les locataires en place des logements nouvellement conventionnés ne sont pas concernés par l'article L 441-1 du code de la construction et de

1989, Vu les articles 1104 et 1240 du Code civil, Vu les articles L441-1 et L442-12 du code de la construction et de l'habitation Vu les articles 194 et 196 du CGI, Vu les articles 696 et 700 du Code

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

relogement, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros