8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L 420-2 du code de commerce comportait implicitement deux chefs de condamnation distincts dont l'un n'avait pas été annulé, que subsistaient dans

102 du TFUE ou de l'article L. 420-2 du code de commerce.

L. 420-1 du Code de commerce (article 1), -a estimé que les sociétés Compagnie Générale des Eaux (société CGE) et Lyonnaise des Eaux (SLDE) avaient contrevenu aux dispositions de l'article L. 420-2 du

L. 420-2 du code de commerce.

Par décision no 05-D-68 du 12 décembre 2005, le Conseil de la concurrence a dit n'y avoir lieu à suivre la procédure, aucune pratique prohibée par l'article L 420-2 du Code de commerce n'étant établie

financer le déficit de ses activités commerciales et (d'autre part) aux pratiques de prix bas ne sont pas établis, * article 2 : il est établi que l'INC a enfreint les dispositions de l'article L 420-2

financer le déficit de ses activités commerciales et (d'autre part) aux pratiques de prix bas ne sont pas établis, * article 2 : il est établi que l'INC a enfreint les dispositions de l'article L 420-2

L.420-2 du code de commerce.

L 420-2 du Code de commerce engageant sa responsabilité.

1 a dit qu'il était établi que la [7] avait enfreint les dispositions de l'article L 420-2 du code de commerce, en son article 2 lui a infligé une sanction pécuniaire de 100.000 € et, en ses articles

L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE.

Cette pratique, qui contrevient aux dispositions des articles L.420-2 du Code de commerce et 82 du Traité CE, revêt enfin une particulière gravité eu égard à la position dominante dont dispose France télécom

En ce qui concerne l'abus de dépendance économique qui lui est reproché, la société Puig soutient qu'il n'est nullement démontré au regard des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et

Par décision no 05-D-42 en date du 19 juillet 2005, le Conseil de la concurrence a décidé qu'il n'est pas établi que France Télécom ait enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du Code de commerce

, ce qui constitue une pratique prohibée aux termes des articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE.

Sur l'abus de position dominante La société PFP reproche à la société OGF un abus de position dominante sur le fondement de l'article L 420-2 du code de commerce.

L 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, « le TFUE »). 19.

L 420-2 alinéa 2 du code de commerce, faute de qualité et d'intérêt à agir au sens des dispositions de l'article 122 du nouveau code de procédure civile.