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L’article D. 413-12-2 du même code prévoit que « Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-7 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples. ». 16.

L.415-3 5 , L.413-3, R.413-8, R.413-12, R.413-22 du Code de l'environnement, les articles 1, 2, 3 de l'Arrêté ministériel DU 21/11/1997 et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code

L'article R. 413-48 du même code dispose : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions

SUR CE : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

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GL/LL Numéro 11/1201 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 08 mars 2011 Dossier : 11/00105 Nature affaire : Demande d'émancipation Affaire : Pascal Jean X..., père de Camille

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Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention "résident

1989 n°89-462 et des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - infirmer l'ordonnance rendue

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450 alinéa 2 du code de procédure civile

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L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser