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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c11f
24 avril 2008
24 avril 2008
L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du code du travail, - d'avoir à SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40) et sur le
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356991b69e88a370fd79
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu les articles L. 132-5-1, A. 132-4 3° b) et A. 132-5 du code des assurances ; M.
Source officielleService des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002d4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86336
14 février 2002
14 février 2002
, 368, 369, 370, 1270 et 1273 de la section C, lieudit "Berthoud" et bénéficiant selon eux d'une servitude de passage sur le fonds voisin (n° 362, 363, 364, 365, 1103, 1271 et 1272) appartenant à Michel
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f7
2 février 2011
2 février 2011
E numéro 362, 364, 553, 554, 556, 557, et partie de 260.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f43a
16 juin 2011
16 juin 2011
Athanase B... est resté propriétaire de sa part, de même que ses enfants après lui. - les parcelles H 366-369 et 372 ont été dévolues aux ayants droit de Brix B...
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60355637badbf67eea4c8f14
12 mai 2016
12 mai 2016
Dans leurs dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 4 février 2016, Monsieur et Madame [T] demandent l'infirmation du jugement déféré et à la cour, statuant
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8681f
19 février 2003
19 février 2003
) est resté indivis alors qu il est contigu au Nord avec une parcelle B 361 et au Sud une parcelle 364 attribuées à Madame Z... ; qu au Sud également un bief, parcelle B 363, qui est alimenté par le Béal
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9a
12 mars 2008
12 mars 2008
, 367, 368 - à Christine et Marie- Hélène DE B... :...
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d9048
18 juillet 2025
18 juillet 2025
euros 4 132.88 euros 364 310.04 euros 69.19 euros 4 202.07 euros 365 267.80 euros 109.33 euros 4 311.40 euros 366 147.42 euros 100.2 euros 4 411.60
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910d2
12 février 2014
12 février 2014
Il demande à la cour de faire application de l'article 363 alinéa 1 du code civil afin que son nom soit adjoint à celui de l'adopté.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a2a2
6 décembre 2007
6 décembre 2007
réel du prêt est de 4,66 % pour les années de 365 jours et de 4,67 % pour les années de 366 jours ; - que le taux nominal calculé sur 360 jours n'est pas juste dans l'offre contractuelle ; - que
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9456a
18 avril 2019
18 avril 2019
Faisant valoir que ce prêt était irrégulier en ce que le calcul des intérêts d'emprunt était effectué sur une année bancaire de 360 jours, et non une année civile de 365 ou 366 jours ; que l'article 11
Source officielleChambre A - Commerciale
633d1fbe62f5393e2eb448ed
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
63c1093bbf9fd47c90a13b1d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[V] [D] et Mme [R] [D] de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Mme [L] [A]-[Z], de ses demandes respectives au titre de l'article 700 du code de
Source officielleChambre 4 A
680c6bd18eda960fba78b289
25 avril 2025
25 avril 2025
[M] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60355637badbf67eea4c8f25
12 mai 2016
12 mai 2016
ou à un non-professionnel et doit, comme le taux effectif global dont il est un des composants essentiel, être calculé sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours, sous peine de se voir substituer
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9450e
4 avril 2019
4 avril 2019
(mois normalisé / nombre de jours de l'année) prévu par l'annexe de l'article R 313-1 du code de la consommation ou le rapport 30 / 360 (nombre de jours du mois /360 jours) appliqué en l'espèce par la
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6a17d3abcdc6046d47312c05
27 mai 2026
27 mai 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 3-3
62c7c954cb8dca058e3e7832
7 juillet 2022
7 juillet 2022
le taux effectif global, être calculés sur la base de l'année civile, laquelle est définie comme comportant 365 ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés, un mois normalisé
Source officiellePage 1 sur 773