de la sécurité sociale,L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L.112-2 al 2, L.351-3, D.351-16-1 du code de l'éducation et de l'article D.351-7 du code de l'éducation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la date d'effet de la retraite personnelle En application de l'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les demandes de

La cour relève en premier lieu que les indus notifiés reposent sur l'absence de transmission par Mme [C], professionnelle de santé, dans les lots de factures n° 349, 350, 351, 352 et 353 concernant l'assurée

, 358, 357, 359 et 360.

Par ailleurs, concevoir le juge de l'exécution comme une "formation" ou une "juridiction " au sens des articles 356 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile n'est pas compatible avec les options

collectifs sur un terrain constitué par les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.

Elle demandait enfin condamnation de LYON METROPOLE HABITAT à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

fonctionnel permanent et au préjudice esthétique permanent, a dit que, par dérogation au premier alinéa de l'article 789 du code de procédure civile, cette fin de non-recevoir serait examinée par le juge

, 355 et 356 que ce chemin est censé desservir.

344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 382, 408, 700, 773.

(pièce n° 357 de l'appelante) et que le troisième avait adressé d'initiative par Madame [O] [I] à des collègues (pièce n° 358 de l'appelante).

Les articles R.815-18 et R.815-38 du code de la sécurité sociale auxquels renvoient les articles R.353-1 et R.353-1-1 du même code, font peser sur l'assuré une obligation déclarative envers l'organisme

, lequel sollicite, au visa des articles 353, 359 et 363 du Nouveau code de procédure civile, de déclarer recevable mais non fondée la demande susvisée.

L'indu résultant des dispositions de l'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale, spécifique aux facturations des frais de transports de santé est dérogatoire du régime de la répétition

Il résulte des articles 349, 350 et 352 du code de procédure civile que si le juge concerné s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est jugée sans délai par la cour d'appel, la demande est

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/21 N° RG 26/00319 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOJL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

par l'article L. 2261 -14 du code du travail.

réel des ressources à prendre en compte, conformément aux dispositions de l'article R.353-1 du même code, excédant de ce fait le plafond autorisé.