Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6163514da2ead9ed860b6eed
21 octobre 2010
21 octobre 2010
l'article L.321-4-2 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.351-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations
Source officielleChambre Sociale
5fca5d96baa43d3ff8ebb78d
6 novembre 2020
6 novembre 2020
Il est revalorisé comme les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616359dc1416be03751aa43b
20 janvier 2011
20 janvier 2011
L'article L.3 11 - 5 du code de la sécurité sociale dispose : "Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 321-4-2 du
Source officielle14e Chambre
6162e4f07797cdb2f7583cc9
4 octobre 2012
4 octobre 2012
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e6
20 décembre 2007
20 décembre 2007
C'est dans ces circonstances qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1147 du code civil et L.230-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5a2
6 décembre 2007
6 décembre 2007
R 243-6 du code de la sécurité sociale dispose que le fait générateur du paiement des cotisations est constitué par le paiement de la rémunération au sens de l'article L 242-1 du même code, c'est à dire
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d6
24 février 2015
24 février 2015
Il est revalorisé comme les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff0
20 février 2008
20 février 2008
Elle considère dès lors que son contrat de travail ne satisfait pas aux exigences de l' article L. 322- 4- 18 du code du travail et qu' il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Source officielleCour d'Appel
Cour d'appel de Bordeaux COMMUNE DE CESTASc/M. BENSACQ
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4b
12 décembre 2005
12 décembre 2005
L. 322-4-20 du Code du travail ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afeb
23 mai 2007
23 mai 2007
Il se prévaut des dispositions de l' article L 322- 4- 7 du Code du Travail issues de la loi du 18 janvier 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa7a
28 février 2008
28 février 2008
L'article L. 322-4. 8 du Code du Travail, en vigueur de 1989 à 2005, a bien précisé que les contrats litigieux étaient des contrats de droit privé.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860c2
2 avril 2002
2 avril 2002
L 322-4-8 du Code du travail, la possibilité de recourir aux dits contrats et que par ailleurs, à la supposer réalisée, la titularisation de l'intimée en application de l'article 17 de la Convention des
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c455
8 juillet 2008
8 juillet 2008
L. 322-4-20 du Code du travail alors en vigueur, les contrats emplois jeunes sont conclus pour une durée de 60 mois ; qu'ils peuvent être rompus " à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c456
8 juillet 2008
8 juillet 2008
L. 322-4-20 du Code du travail alors en vigueur, les contrats emplois jeunes sont conclus pour une durée de 60 mois ; qu'ils peuvent être rompus " à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c457
8 juillet 2008
8 juillet 2008
L. 322-4-20 du Code du travail alors en vigueur, les contrats emplois jeunes sont conclus pour une durée de soixante mois ; qu'ils peuvent être rompus " à l'expiration de chacune des périodes annuelles
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c458
8 juillet 2008
8 juillet 2008
L. 322-4-20 du Code du travail alors en vigueur, les contrats emplois jeunes sont conclus pour une durée de soixante mois ; qu'ils peuvent être rompus " à l'expiration de chacune des périodes annuelles
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db45
5 avril 2011
5 avril 2011
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi du 9 septembre 2005 est lui aussi conforme aux dispositions de l'article L. 322-4-7 du code du travail applicable lors de sa conclusion aux termes duquel ce contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c80
24 septembre 2007
24 septembre 2007
Sur la rupture du contrat de travail : Le contrat de travail à durée déterminée aidé relevant des dispositions de l'article L. 322-4-18 du code du travail et dénommé " emploi-jeune " obéit, quant au
Source officielleChambre sociale
60376a0e3e870f46d3499a70
26 mars 2015
26 mars 2015
Conformément aux dispositions du code du travail alors en vigueur et applicable au cas d'espèce, et notamment de l'article L. 322-4-10 du code du travail, il était institué un contrat de travail dénommé
Source officielleChambre sociale
615e0e1dc25a97f0381f5259
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Aux termes de l'article L. 322-4-11 du code du travail, la convention individuelle annexée au contrat de travail définit le projet professionnel, fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi
Source officiellePage 1 sur 778