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450 du code de procédure civile ; [O] [M] saisissait le 30 août 2023 la commission de surendettement des particuliers du [Localité 11] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation

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Par requête reçue au greffe le 11 avril 2026 à 14 heures 07, M. le préfet de [Localité 1] a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L.742-4 du Code de l'Entrée et du

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 25 avril 2026 à 15 heures 33, M. le préfet des Landes a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

COUR D'APPEL DE RENNES N° 220 N° RG 26/00316 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOIM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Le magistrat délégué dispose en cas d'appel de douze jours pour statuer en application de l'article R. 3211-30 du code précité.

Il a fait l'objet d'un arrêté portant expulsion du territoire français par M. le préfet du Lot-et-Garonne le 11 mars 2026. A sa levée d'écrou le 30 mars 2026, M.

[X] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 169 N° RG 26/00251 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNRE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

[N] [C] [L] a été admis en hospitalisation complète sur décision du préfet de police (le préfet) selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire

- la désignation de Mme [Y] [X] comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt (pièce n°1) constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 909 du code civil.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 4 mai 2026 à 16 heures 29, M. le préfet la Gironde a sollicité, au visa de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers