; - le classement en zone 1 AUX des parcelles 49, 153, 256, 157, 167, 250 et 251 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone A des parcelles 123, 253 et 254 est entaché

, A 167, A 168, A 251, A 252, A 255, A 316, A 317, A 329, A 625 et A 626, a enjoint au préfet de la région Bretagne de réexaminer la demande d’autorisation d’exploiter du GAEC des Gavalières relative à

X... a consenti un bail à ferme à Mme Y... sur les parcelles sises à RAPALE, cadastrées section A No122 123, 245, 246, 248, 249, 250, 252, 137, 138, 140, 143, 145, 253, 256, 257, 258 et 148.

, 253, 254 ; Ordonné en conséquence à M.

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

L'article L 161-1 du code rural dispose que "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

[R] [B], pour qualifier le chemin cadastré AC n°[Cadastre 3] en chemin d'exploitation au sens de l'article 162-1 du code rural. Par courrier du 4 juillet 2022, ces derniers ont refusé. M.

L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (…) / 3° Auprès de l'assujetti lorsque celui-ci est dans l'obligation de tenir le registre prévu à l'article L. 254-3-1 du même code (…) ». 7.

code de procédure civile Vu l'article L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L. 451-8 du code rural, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, -recevoir la société Buck

Cl), (9 infractions), faits commis le 2 décembre 1999 GIVRY EN ARGONNE (51), infraction prévue par les articles 258, 259 et 262 du Code Rural, l'arr té du 20/01/1995 (art 2 et 3) et les articles 3 et

mentionnés à l'article L. 250-3 dans les conditions prévues à l'article L. 250-5.

la base de la moyenne des ventes des produits phytopharmaceutiques définis à l'article R. 254-31 (…) inscrits dans le registre mentionné à l'article L. 254-3-1 du présent code, tels qu'enregistrés dans

L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; le préfet était bien compétent pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche

L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; le préfet était bien compétent pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche

L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; la préfète était bien compétente pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la

L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; le préfet était bien compétent pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche

L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; la préfète était bien compétente pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la

L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; la préfète était bien compétente pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la