Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[V] à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce, applicable aux SELAS : " Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. ".

L'article L. 227-5 du code de commerce (C. com) prévoit ainsi que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

L 227-8 et L 225-251 du code du commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L 225-257 du même code, de constater que les sociétés appelantes ont commis des fautes dans l'exercice de leur

L'article L. 227-5 du code de commerce prévoit que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 653-5 et suivants du code de commerce et de l'article R. 661-1 du code de commerce, de : juger qu'il n'était pas investi, en sa qualité de directeur général

Dans la mesure où elles sont compatibles les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102,

Aux termes des dispositions de l’article L. 227-5 du code de commerce applicables en Polynésie française, relatives aux sociétés par actions simplifiées : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles

[O] [S] se prévaut, lui aussi, de l'article L 225-16 du Code de commerce.

L. 227-10 du code de commerce, M.

L. 442-6 du code de commerce.

, en application des dispositions des articles A. 444-31 et A. 444-32 du code de commerce et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution) avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

Réponse de la cour   Sur le caractère brutal des révocations   L'article L. 227-1, alinéas 1 à 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n 2008-776 du 4 août 2008, applicable en la

II- Sur le fond 1/ Sur la révocation de Mme [W] [B] de son mandat de directrice générale a) Sur la révocation abusive Aux termes de l'article L.227-5 du code de commerce, les statuts fixent les

Dans le premier cas, la procédure de contrôle est prévue par l'article L. 8271-1 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale détermine les règles applicables lorsque le redressement

L.227-6 du code de commerce.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de