X... les sommes réclamées au titre du travail le dimanche Aux termes de l'article L.221-5 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; il est acquis que la SFM ne bénéficie pas

L 262-1 du Code du travail prévues à cette encontre.

450 du Code de Procédure Civile

L 221-9 du Code du Travail prévoient, par dérogation au principe posé par l'article L 221-5 du même code qui, en effet, édicte que le repos hebdomadaire des salariés doit être donné le dimanche, que "

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, anciennement codifié à l'article L. 221-17 dudit code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

X..., intimé et appelant incidemment, demande à la cour, de : • vu les articles 1134 du code civil, 12 du CPC, L 1235-3, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, L 221-5, L 221-9, L 221-10 et L 221-19

de 24 heures consécutives fixé au dimanche par application de l'article L. 221-5 du code du travail et de 1 journée supplémentaire, attribuée par roulement en accord avec l'employeur et en fonction des

L 221-5 du code du travail applicable aux faits de l'espèce, stipulait que "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche " (disposition recodifiée à l'article L 3132-3) ; Considérant que les parties

L 221-5 du Code du travail, qu'elles n'avaient fourni aucune autorisation administrative de dérogation dominicale prévues aux articles L 226 et R 221-1 du Code du travail, d'interdire à ces sociétés toute

000 euros sur le fondement de l=article 700 du code de procédure civile.

LE DIMANCHE Sur la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi Chatel du 3 janvier 2008 Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du Code du travail - abrogé par ordonnance du 12 mars

au principe du repos dominical posé par l'article L. 221-5 du code du travail alors applicable et sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 3 720 euros en réparation du préjudice

L 221-1 du Code du travail.

dissimulé en application de l'article L 8 221-5 du code du travail d'un montant de 21 174 euros et pour harcèlement moral d'un montant de 20 000 euros outre 2 000 euros en application de l'article 700

, à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

772. 77 euros, - à propos du travail dissimulé : il lui est due une indemnité de 6 581. 76 euros au regard de l'article L 8 221. 5 du code du travail faute pour l'association de l'avoir déclaré en qualité

dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

L. 1235-3 du code du Travail, -5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - Ordonner l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de