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Pôle 6 - Chambre 9

67ef6af966129746fdd69ccd

3 avril 2025

[U] et sa condamnation aux sommes suivantes : - article 559 du code de procédure civile : 5 000 euros ; - article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros ; - les entiers dépens à hauteur d'appel

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CA

4eme Chambre Section 1

687b268b30e6dd8e1529bd87

Appel

18 juillet 2025

[O] à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

696b652ecdc6046d47a1ba17

13 janvier 2026

En ce qui concerne plus spécifiquement l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034ad3f2e599b99119f2299

20 octobre 2016

Par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Ch. Sociale -Section B

670a1165f178dc2492b0faa6

10 octobre 2024

L'article L. 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

9e Chambre B

61625c86d64a6b1f5148763f

19 décembre 2013

Aux termes de ses écritures, la SAS Arcelor Mittal conclut au visa des articles 2262 du code civil, des articles 1134-5 et 2141-5 du code du travail: * à ce qu'il soit dit que l'action de [N] [R] visant

Chambre 4-2

5fdb0519698398994eb90b92

25 avril 2019

L'article L. 2141-5 du code du travail dispose : 'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb608cece1704f574750f

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 2141-5 du code du travail dispose : Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

Chambre Sociale

696b653acdc6046d47a1baf6

13 janvier 2026

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation au titre de l'article 700

Chambre Sociale

696b6540cdc6046d47a1bb46

13 janvier 2026

En ce qui concerne plus spécifiquement l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance

Chambre Sociale

696b6534cdc6046d47a1ba60

13 janvier 2026

En ce qui concerne plus spécifiquement l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance

17e chambre

6440d862e704a005d1ed7254

19 avril 2023

de l'article R. 1454-28 du code du travail, - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1153-1 du code civil (nouvel article 1231-6 du code civil), - condamné

Chambre Sociale

696b6546cdc6046d47a1bb9c

13 janvier 2026

En ce qui concerne plus spécifiquement l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a8a1dbfbd5d79cd688

15 janvier 2025

Sur la compétence Selon l'article L. 2146-1 du code du travail, le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L.2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L.2143-22

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034ad3f2e599b99119f229a

20 octobre 2016

Par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

4eme Chambre Section 1

687b268a30e6dd8e1529bd85

18 juillet 2025

Le 5 décembre 2019, Mme [M] a été élue membre suppléante du CSE. Elle a été placée en arrêt de travail le 5 juin 2020.

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552976c5d9057df7fff8

10 mai 2022

La cour de cassation a jugé au visa des articles L 1132-1 L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail, que : - en application du deuxième des textes susvisés, lorsque le salarié présente des éléments de fait

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e4

3 juillet 2024

, en violation des dispositions des articles L. 1132-1 et suivants et L. 2141-5 et suivants du code du Travail ; A titre principal, - Ordonner son repositionnement au niveau IV, échelon 2, coefficient

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d65

16 janvier 2014

L 2141-5 du code du travail dispose: « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d66

16 janvier 2014

L'article L 2141-5 du code du travail dispose: « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions