La Commune [Localité 1] a interjeté appel et demande à la cour de : Vu les articles 2258 et suivants du Code Civil, \/u l'article L 161 -3 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, - REFORMER

La commune soutient, pour sa part, que le chemin litigieux bénéficie de la présomption posée par l'article L 161-3 du code rural et invoque un trouble manifestement illicite en raison de l'obstruction

de l'article L.161-3 du code rural et de la pêche maritime ne peut pas profiter à celle-ci.

3 du code rural et de la pêche maritime. 12.

L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime.

Les consorts [K] ont relevé appel de ce jugement, demandant à la cour de le réformer et, vu l'article 544 du code civil, L 161-2, L 161-3, L 162-1 et L 162-3 du code rural, de : - juger que le chemin

Y... d'apporter la preuve des limites précises de sa propriété, dès lors que l'article L. 161-3 du code rural dispose : « Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire

l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.

L 161-3 du code rural alors qu'elle est contredite par son titre de propriété et que le chemin litigieux ne constitue pas une voie de passage.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Les juges du fond apprécient souverainement si la présomption de propriété posée par l'article L 161-3 du code rural est ou non renversée.

488 du code de procédure civile selon lesquelles l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, - dit, conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure

libre passage sous astreinte, vu les articles 564 du Code de Procédure Civile, 545 et 1382 du Code Civil et L. 161-3 du Code rural, - dire irrecevable et mal fondée la demande nouvelle de M.

L.161-3 du code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

Dans ses dernières conclusions déposées le 16 février 2011, elle soutient que les chemins litigieux répondent aux conditions fixées par les articles L. 161-1 et suivants du code rural, en ce qu'ils sont

L 161-1 et suivants du Code Rural ; Constater qu'elle est présumée propriétaire de la voie communale no20 par l'effet de la possession ; Constater que les consorts X... ne rapportent pas la preuve

En outre, comme l'a à juste titre motivé le tribunal, cette portion de chemin correspond bien à la définition du chemin rural donné par l'article L 161-1 du Code Rural qui dispose que les chemins ruraux

2261 et 2272 du Code civil - que la commune ne peut se prévaloir de la présomption simple de l'article L 161-3 du code rural dès lors qu'ils établissent par titre leur droit de propriété et que les délibérations