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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799f7
5 juillet 2022
5 juillet 2022
par la Caisse, conformément à l'article R142-16-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions et séquelles
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la dénonciation de l'incident de paiement, il résulte de l'article L145-16-1 du code de commerce que si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au
Source officielle2ème chambre sociale
69613607cdc6046d47c40299
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R142-16-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634113f558bc223e2e3f09b3
7 octobre 2022
7 octobre 2022
par la caisse, conformément à l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions et séquelles
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da6a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du bail ; que Mme [E] a bien été informée dans les conditions de délai prévues par l'article L. 145-16-1 du code de commerce des impayés de loyers des mois de mai à septembre 2022.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf11a0b6b43000800d7d8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
D351-16-1 du code de l'éducation dispose que " L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : o le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire est vierge à la date de la demande ; o en application de l'article 133-16-1 du code de procédure pénale
Source officielleChambre pôle social
6789f242e53fca3659f673be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article R.142-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022, porte les dispositions suivantes : 'I.
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec
Source officielleChambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
civil, des articles R. 4311-3, L. 5211-1, L. 5211-3 et R. 5211-1 du code de la santé publique, L. 121-6-1 et L. 211-18 à 23 du code de la consommation et de l'article L. 441-6 du code de commerce, de
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L121-16-1 du code de la consommation énonce en son III, que 'les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes du I de l'article D. 351-1-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, à soixante
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc91
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R142-16-1 du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928), et ayant pour mission de : * prendre connaissance de l'intégralité des documents détenus et
Source officielleChambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bc3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article R.142-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022, porte les dispositions suivantes : 'I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6262486ab1a50c277d4c5c18
21 avril 2022
21 avril 2022
L145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a1a746acdc6046d4774a86f
28 mai 2026
28 mai 2026
Enfin, en application de l'article R 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur le défaut d'information allégué, elle estime que le droit de la consommation ne s'applique pas aux contrats souscrits, et fait valoir subsidiairement que les conditions de l'article L121-16-1 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00627_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
à l'engagement d'une procédure de sanction sur le fondement de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation à l'encontre des éditeurs de services télévisuels M6 et BeIN, et de prendre une décision
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63b7cc8e6b63637c907b78d8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle précise que si elle n'a pas informé le cédant des défaillances du preneur dans le délai d'un mois prévu par l'article L.145-16-1 du code de commerce mais 8 mois plus tard, cette circonstance n'est
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Le IV de l'article L. 1121-16-1 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision contestée, dispose que " Lorsqu'une recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 à finalité
Source officiellePage 1 sur 9674