L. 145-15 du code de commerce.

L.112-1 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.145-15 et L. 145-39 du Code du commerce, Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article

L 145-15 du code de commerce, de sorte que la résiliation doit être prononcée aux torts du bailleur.

* * * Aux termes de l'article L 145-31 du code de commerce " sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, la sous location totale ou partielle est interdite.

L. 145-60 du code de commerce.

L. 145-15 du code de commerce.

L.145-15 du code de commerce.

Elles citent l'article L 145-15 du code de commerce selon lequel sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangement qui ont pour effet de faire échec au droit

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, une cession de fonds de commerce et que par conséquent la juridiction consulaire est compétente en application de l'article L. 721-3 du Code de Commerce.

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l'article R.210-14 du code de commerce, les articles 1003, 1240, 1345-5, et 1844-5 alinéa 3 du code civil, les articles 32-1, 700 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer la décision entreprise et

R 145-3 à R 145-6 du code de commerce.

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